Visite de reprise à l’initiative du salarié : l’obligation d’avertir au préalable l’employeur
Sources: Cass.Soc. 7 janvier 2015, n° 13-20126
Il s'agissait en l'espèce d'un salarié qui à la suite d'arrêts de travail pour maladie d'origine non professionnelle a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er novembre 2003.
A sa demande, il avait été examiné les 21 novembre et 11 décembre 2003 par le médecin du travail qui avait émis un avis d'inaptitude. Sans reprendre son activité, il avait été maintenu dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à son départ en retraite, le 1er septembre 2008.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander, sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, des rappels de salaire et de congés payés ainsi que la remise de documents sociaux rectifiés.
Pour mémoire l'article L.1226-4 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »
La Cour d'Appel a débouté le salarié de ses demandes et ce dernier s'est pourvu en cassation.
La question qu'a du se poser la Cour de Cassation était de savoir si une visite médicale à l'initiative du salarié a ou non valeur de visite de reprise.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation répond clairement par la négative en apportant une subtile nuance.
« La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur. »
Ainsi, pour être considérée comme une visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail, le salarié qui prend l'initiative de la visite devra avertir préalablement l'employeur.
L'information le jour de la visite n'est pas suffisante !
History
-
En présence de l’intention libérale du vendeur, l’acte de vente doit être requalifié en donation
Published on : 05/02/2015 05 February Feb 02 201520152015 / FévrierSource: Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-25.049 JurisData n°2015-000056 Le 5 avril 1995, Monsieur X cède à sa nièce, Mme Y..., et son époux, M. Z..., (M. e...
-
L'obésité est-elle un handicap ?
Published on : 05/02/2015 05 February Feb 02 201520152015 / FévrierSource : CJUE, 4e ch., 18 déc. 2014, aff. C-354/13, Fag og Arbejde (FOA). Oui, répond la Cour de Justice de l'Union Européenne au sens de la Directive 2...
-
L’exception de litispendance selon le règlement Bruxelles I
Published on : 05/02/2015 05 February Feb 02 201520152015 / FévrierSource : Cass. 1re civ., 28 janvier 2015, n° 13-24742 Une société française conclu un contrat avec une société américaine, chargée de concevoir et réalise...
-
Visite de reprise à l’initiative du salarié : l’obligation d’avertir au préalable l’employeur
Published on : 05/02/2015 05 February Feb 02 201520152015 / FévrierSources: Cass.Soc. 7 janvier 2015, n° 13-20126 Il s'agissait en l'espèce d'un salarié qui à la suite d'arrêts de travail pour maladie d'origine non prof...
-
Rappel de principe : L’exception de nullité est perpétuelle
Published on : 02/02/2015 02 February Feb 02 201520152015 / FévrierSource : : Cass. 1re civ., 14 janvier 2015, n° 13-26279 Une femme décède en laissant ses trois enfants. Deux d'entre eux, lors des opérations de liquid...
-
En présence d’un actif réalisable, pas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, quand bien même sa durée est excessive
Published on : 06/01/2015 06 January Jan 01 201520152015 / JanvierSource : Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-19402 Un débiteur est placé en redressement puis en liquidation judiciaire. Après 33 ans de procédure, celui...