Le temps de trajet domicile-premier client et dernier client-domicile des salariés itinérants doit être considéré comme du temps effectif de travail
Droit du travail
Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 septembre 2015 Affaire numéro C-266/14
Dans un arrêt important, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé que le temps de trajet domicile-premier client et dernier client-domicile des salariés itinérants devra être considéré comme du temps effectif de travail. Dans les faits, la société espagnole Tyco, spécialisée dans l’installation de dispositifs de sécurité, a fermé ses bureaux régionaux et n’a conservé que le siège à Madrid, privant ainsi les salariés d’un lieu de travail fixe.
Ces salariés étaient par conséquent contraints d’effectuer de longs trajets et de passer un temps anormalement long sur les routes qui pouvaient dépasser 100 kilomètres entre le premier ou le dernier client et leur domicile. La société Tyco avait considéré que le trajet premier-dernier client – domicile était du temps de repos.
La Cour a considéré que le temps de trajet domicile – premier client et dernier – client domicile des salariés itinérants devait être considéré comme du temps effectif de travail.
Cette position tranche clairement avec les dispositions du Code du Travail français. En effet, l’article 3121-4 du Code du Travail considère que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’était pas du temps de travail effectif. La Cour de Cassation française a eu à préciser plus tard que ce temps de trajet pouvait être considéré comme du temps de travail effectif s’il était anormalement long.
Cet arrêt de la CJUE consacre donc une position de principe, du moins pour en ce qui concerne les salariés itinérants et qui aura des répercussions importantes sur le droit du travail des pays membres de l’Union Européenne et facto sur le droit français.
History
-
L’absence de datation d’un chèque remis en garantie d’un prêt d’argent est valable
Published on : 22/10/2015 22 October Oct 10 201520152015 / OctobreDroit civil Source : Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.901 JurisData n° 2015-021015 En garantie d’un prêt de 500 000€, le débiteur remet au créancier...
-
Action du créancier contre le tiers saisi fautif en l’absence de déclaration de créance à la procédure collective du débiteur
Published on : 22/10/2015 22 October Oct 10 201520152015 / OctobreProcédures collectives Source : Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-15.831 En application des articles L.211-3, R.211-4 et 5 du Code des Procédures Civiles...
-
L’employeur ne peut licencier un salarié qui était protégé pour un motif déjà rejeté par l’inspection du Travail
Published on : 22/10/2015 22 October Oct 10 201520152015 / OctobreDroit du travail Source :Cour de Cassation ch. Soc.23 septembre 2015 Pourvoi n 14-10 648 Selon cet arrêt du 23 septembre 2015, un salarié était auparav...
-
Le temps de trajet domicile-premier client et dernier client-domicile des salariés itinérants doit être considéré comme du temps effectif de travail
Published on : 22/10/2015 22 October Oct 10 201520152015 / OctobreDroit du travail Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 septembre 2015 Affaire numéro C-266/14 Dans un arrêt important, la Co...
-
Adoption par le Sénat du Projet de loi pour la modernisation du système de santé français (consécration du droit à l’oubli)
Published on : 22/10/2015 22 October Oct 10 201520152015 / OctobreDroit des Assurances Le Senat a adopté le 6 janvier 2015 un projet de loi instaurant un droit à l’oubli pour les personnes qui étaient précédemment attein...
-
Loi applicable au cautionnement d’un prêt : les dispositions du Code Civil et du Code la Consommation ne constituent pas des lois de police
Published on : 21/10/2015 21 October Oct 10 201520152015 / OctobreDroit civil/ Droit commercial Source: Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, n° 14-10.373 JurisData n° 2015-020553 Le 19 avril 2006, une banque italienne accor...