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Published on :
04/08/2014
04
August
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08
2014
The firm established in 1994 is located in the center of ANGOULEME.
The lawyers of LEGALCY lawyers counsels guide you and act to defend your interests in business law, labor law, as well as in Private individual law, estate law or international law.
The lawyers and jurists, Jean-Michel Camus, Julie Savoya, Laurence Camus and Clara Libert will imagine, after a complete study of your file, a precise solution to your legal issues, and set up process and actions that will ensure your rights and interests.
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Published on : 04/08/2014 04 August Aug 08 201420142014 / AoûtLe cabinet Legalcy Avocats Conseils, crée en 1994 est implanté au coeur de la ville d'Angoulême. Les avocats de Legalcy Avocats Conseils vous accompagnent...
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Published on : 04/08/2014 04 August Aug 08 201420142014 / AoûtThe firm established in 1994 is located in the center of ANGOULEME. The lawyers of LEGALCY lawyers counsels guide you and act to defend your interests in...
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Obligations précontractuelles et contractuelles, actions de groupe des consommateurs : deux décrets d’application
Published on : 01/07/2014 01 July Jul 07 201420142014 / JuilletSources : décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 et décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 De la nouveauté en la matière avec l'entrée en vigueur de deu...
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QPC portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : conformité de l’article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce à la Constitution
Published on : 01/07/2014 01 July Jul 07 201420142014 / JuilletSource : QPC n°2014-415 du 26 septembre 2014 L'article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsque la liquidation judiciaire d'un...
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Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris condamne GOOGLE à déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires
Published on : 01/07/2014 01 July Jul 07 201420142014 / JuilletSource : TGI de Paris, Ordonnance de référé du 16 septembre 2014/ M. et Mme X et M. Y / Google France Les consorts X exposaient au Juge des référés avoir...
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Réforme des procédures collectives : ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014
Published on : 01/07/2014 01 July Jul 07 201420142014 / JuilletSource : Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 Pour rappel, le droit des entreprises en difficultés a déjà été modifié par une ordonnance n°2014-326...