Vers une possibilité de gratifier un soignant ?
Published on :
01/09/2022
01
September
Sep
09
2022
L’article 909 alinéa 1er du Code civil instaure une incapacité des membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, de bénéficier de dispositions entre vifs ou testamentaires faites par le malade pendant le cours de cette maladie.
Le malade ne peut ainsi pas librement disposer de ses biens, en dehors même de tout constat d’inaptitude…
Cette limitation est telle contraire aux articles 2 (droit de propriété) et 17 (garantie des droits par la Constitution) de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (à valeur constitutionnelle) ?
C’est à cette interrogation que devra répondre prochainement le Conseil constitutionnel.
Une question prioritaire de constitutionnalité lui a en effet été transmise par la Cour de cassation en ce sens.
Le suspens n’est pas très important quant à la réponse qui sera vraisemblablement donnée par les Sages.
En effet, en 2021 le Conseil constitutionnel avait déjà censuré l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdisant la gratification de ceux qui, contre rémunération, apportent des services à la personne à domicile. Le Conseil avait estimé, dans sa décision du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC), que l’article, formulé en des termes trop généraux, portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mai 2022, n°22-40005
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045836622?init=true&page=1&query=22-40005&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Professionnels de santé et aide à domicile : seul l’un peut être gratifié !
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobrePour rappel, le Conseil constitutionnel avait censuré pour partie l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdisant aux personnes âgé...
-
Le propriétaire, même ivre et non conducteur, reste gardien du véhicule !
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreSouvent, le conducteur et le gardien juridique (celui disposant des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle) du véhicule, responsable en sa qualité d’a...
-
Présomption de minorité au profit des migrants non accompagnés se prétendant mineurs
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Droit international20222022 / SeptembreEn juin 2016, les requérants de l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête no 5797/17) arrivèrent en Italie à bord d’embarcations de fortune et y demandèr...
-
Vers un droit général au rapatriement ?
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Droit international20222022 / SeptembreLa France est condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour défaut de rapatriement des enfants et petits enfants des requérants français...
-
L’articulation du droit commun de l'exequatur et du règlement Bruxelles I
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Droit international20222022 / SeptembreEn l'espèce, la Commission européenne a intenté une action en restitution de subventions auprès d'un ressortissant croate, elle a sollicité l'exécution de la...
-
Vers une possibilité de gratifier un soignant ?
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Insolite20222022 / SeptembreL’article 909 alinéa 1er du Code civil instaure une incapacité des membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux q...