Une définition de la notion de fraude à la loi !
Published on :
03/01/2020
03
January
Jan
01
2020
L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 est intéressant en ce qu'il présente une définition de la notion de fraude à la loi. On rappellera que pour obtenir la reconnaissance et l'exécution en France d'une décision étrangère, il faut passer par une procédure d'exéquatur dans laquelle les juges doivent vérifier la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international français de forme et de fond, ainsi que l'absence de fraude à la loi, selon la célèbre jurisprudence Cornelissen (Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-14.082 : Jurisdata n° 2007-037466). Le cas d'espèce est l'occasion pour la Cour de Cassation d'indiquer que la fraude à la loi constituerait, « en exploitant les ressources du droit international privé à évincer la norme applicable pour obtenir le bénéfice d'une règle de droit à laquelle elle (la demanderesse) ne pouvait prétendre ». Cet arrêt retient l'attention car le motif est très large, en ce que la définition de la fraude retenue pourrait conduire à rejeter les stratégies modernes d'obtention à l'étranger d'une filiation d'intention, judiciairement établie à la suite d'une gestation pour autrui. Il reste à savoir si cette définition de la fraude à la loi consistant en exploitant les ressources du droit international privé à évincer la norme applicable pour obtenir le bénéfice d'une règle de droit à laquelle on ne peut prétendre, verra ses effets élargis à tous les domaines du droit. * * * Cassation, Civile 1e, 3 octobre 2019, n° 18-21.843, JurisData n° 2019-017125.
History
-
Des époux communs en biens… qui n'ont plus de bien en commun !
Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020Droit de la famille20202020 / FévrierL'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 octobre 2019 illustre les difficultés liées à la liquidation d'un régime matrimonial d...
-
L’assistance du curateur n’écarte pas le trouble mental
Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020Droit de la famille20202020 / FévrierEn février 2005, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. En juin 2010, il avait signé un avenant modifiant la clause bénéficiaire. En novembre...
-
Une définition de la notion de fraude à la loi !
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit international20202020 / JanvierL'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 est intéressant en ce qu'il présente une définition de la notion de fraude...
-
Attention : requins !
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Insolite20202020 / JanvierL’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la compétence et les pouvoirs du maire en matière de police des baignades et des act...
-
PAS de procès à la télé !
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Insolite20202020 / JanvierLe 3 octobre 2019, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de la loi du 29 ju...
-
Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit immobilier20202020 / JanvierSouhaitant créer une zone d'aménagement concertée sur une friche industrielle, la commune de MARENNES a commandé une étude préliminaire qui a rendu compte d'...