Trop de soumission...
Published on :
19/12/2020
19
December
Dec
12
2020
Suite à son mariage avec une Française en septembre 2013, un ressortissant étranger a souscrit en mai 2018, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, une déclaration d'acquisition de la nationalité française. Sur le fondement de l'article 21-4 du Code civil, le Premier ministre s'est opposé à cette acquisition par un décret du 19 août 2019, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française. Le déclarant a alors saisi le Conseil d’État en sollicitant l'annulation de la décision du Premier Ministre. La Haute juridiction a rejeté le recours en retenant que les propos tenus par l'intéressé dans le cadre des entretiens menés par les fonctionnaires préfectoraux chargés de l'instruction du dossier démontraient l'adoption d'un « mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes ». * * * Conseil d’État, Deuxième chambre, 9 novembre 2020, N°436548 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042512326?isSuggest=true
History
-
Qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant ?
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit de la famille20212021 / JanvierIl résulte des engagements internationaux de la France que les enfants doivent conserver des relations personnelles avec chacun de leurs parents, ce qui est...
-
Chères cendres…
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit de la famille20212021 / JanvierUne veuve a déposé l’urne funéraire de son mari contenant les cendres de ce dernier au columbarium. L’urne a été récupérée, dix années après le décès, par...
-
Obligation alimentaire : un organisme public subrogé dans les droits d'un créancier d'aliments peut-il saisir la juridiction de la résidence habituelle du créancier ?
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Droit international20202020 / DécembreL'hypothèse n'est pas d'école. Il existe, à l’échelle de l’Union Européenne, des milliers de situations, dans lesquelles une maison de retraite, un hôpital...
-
Doit-on favoriser la compétence des juridictions des Etats membres de l’Union Européenne en matière successorale ?
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Droit international20202020 / DécembreOu dit autrement (et plus techniquement) La compétence subsidiaire de l'article 10 du Règlement Européen « Succession » doit-elle être relevée d'office par l...
-
Trop de soumission...
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Insolite20202020 / DécembreSuite à son mariage avec une Française en septembre 2013, un ressortissant étranger a souscrit en mai 2018, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil,...