Selon que vous soyez puissant ou misérable, votre vie privée ne sera pas respectée de la même façon…
Published on :
22/08/2018
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C'est l'enseignement que semble apporter l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'ANGERS le 26 juin 2018 dans une affaire où, dans un contexte de crise de la production laitière, une chaîne de télévision a fait un reportage dans lequel elle a comparé la situation des exploitants agricoles producteurs de lait, particulièrement désespérés, face à des difficultés financières notoirement importantes, et celle du Président d'un grand groupe agroalimentaire, qui possède une résidence secondaire, dans la région même où vivent les agriculteurs producteurs de lait interviewés. Evidemment, la comparaison était tentante pour le journaliste en mal de sensations fortes, et le reportage a donc décidé, après avoir décrit les difficultés financières matérielles dans lesquelles se débattent les agriculteurs, de filmer, certes de l'extérieur, la coquette résidence secondaire d'un grand groupe agroalimentaire, en donnant le nom et la localisation précise de cette résidence secondaire, et des images en ont été diffusées. Le bien est filmé à l'insu de son propriétaire, depuis l'extérieur. Pour les besoins de la nécessaire information du public, le reportage est allé jusqu'à interviewer la cuisinière du grand patron et a proposé une courte comparaison du mode de vie du dirigeant d'entreprise et celui des exploitants laitiers. Mécontent, on l'imagine, de l'image donnée de lui d'un luxe, si ce n'est ostentatoire, du moins important, à quelques pas des lieux où ses fournisseurs laitiers se débattent dans d'importantes difficultés financières, le grand patron en question a saisi la justice d'une réclamation en raison de l'atteinte qu'il considérait comme ayant été portée à sa vie privée. La Cour d'Appel d'ANGERS n'a pas été sensible à cette réclamation et elle a considéré au contraire qu'il s'agissait d'un débat d'intérêt général, que la chaîne de télévision n'avait pas détaillé l'intégralité du patrimoine immobilier de l'intéressé, pour s'intéresser exclusivement au bien qu'il possède dans la région où résident les fermiers auxquels le reportage est consacré. Que la comparaison entre le mode de vie du dirigeant d'entreprise et celui d'exploitants laitiers ne présente aucun caractère péjoratif, et que si sa cuisinière est interviewée, le nom et la localisation précise de sa résidence secondaire révélée, et des images en sont montrées, cela ne constituerait que la relation de faits publics, d'ores et déjà mentionnés par de nombreux articles de presse. * * * Où l'on voit que la notion de la protection de la vie privée peut être à géométrie variable... Cour d'Appel d'ANGERS, 26 juin 2018, N° 17/02010, JurisData N° 2018-011321.
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