Prévoyance et faute grave : Attention aux conséquences de la requalification d’une faute professionnelle
Published on :
07/05/2015
07
May
May
05
2015
Source : Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-22044
En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave et qui douze jours après la notification de ce licenciement était décédé. Ses ayants droits avaient saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts à la suite du refus de l'assureur de verser le capital décès au motif qu'il n'était plus présent dans l'entreprise au moment du décès.
La Cour d’Appel de Paris le 28 mai 2013 a donné raison aux ayants droits, l’employeur a formé un pourvoi en cassation.
Pour comprendre la portée de cet arrêt, il est important de rappeler que lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, qui selon la définition jurisprudentielle est celle « qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise », il est privé de préavis et de l’indemnité compensatrice de préavis (article L.1234-1 du code du travail.
Cela signifie que dès la notification de son licenciement pour faute grave, le salarié ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise.
Or, pour pouvoir bénéficier de la prévoyance le salarié devait faire partie des effectifs de l’entreprise.
Pour l’employeur, l’erreur qu’il avait commise en licenciant le salarié pour faute grave alors qu’il s’agissait, selon les juges d’une faute « simple », n’était pas de nature à remettre en cause la date du licenciement. Ainsi, quelle que soit la cause du licenciement, les ayants droit ne pouvaient prétendre au capital décès.
La Cour de Cassation n’a pas suivi cette analyse et a ainsi jugé que l'employeur qui avait souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés présents dans les effectifs de l'entreprise au moment de leur décès, avait licencié pour faute grave un de ses salariés décédé douze jours plus tard, et d'autre part, retenu que la faute grave n'était pas caractérisée de sorte que le salarié avait été privé du bénéfice du préavis et ainsi d'être présent dans les effectifs de l'entreprise à la date de son décès, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait réparer le préjudice subi;
L’employeur a du versé aux ayant droits du salarié la somme de 150 000€.
History
-
L’opposabilité de la démission du mandataire social à la procédure collective
Published on : 03/06/2015 03 June Jun 06 201520152015 / JuinProcédure civile et Procédures collectives Source : Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483 Le président d’une société par actions simplifiée donne sa dé...
-
La baisse du chiffre d’affaire peut-elle justifier un licenciement économique ?
Published on : 03/06/2015 03 June Jun 06 201520152015 / JuinDroit du travail Source : Cass. Soc. 16 avril 2015, n°14-10551 L’article L.1233-3 du code du travail donne la définition du motif économique autorisant l...
-
Mobility clause: the geographical region cannot be hypothetical
Published on : 08/05/2015 08 May May 05 201520152015 / Mai2015 / JuinLabour Law Source: Supreme Court, Social Chamber, May 13th 2015, n°14-12698 Law case decisions regularly consider that the mobility clause inserted in an...
-
Le Site « Divorce-discount.com »: sanction pour exercice illégal d'une activité règlementée de consultation juridique et de rédaction d'actes
Published on : 07/05/2015 07 May May 05 201520152015 / MaiSource : Cour d’Appel d’Aix en Provence 2/04/2015 n° 14/00449 En l’espèce, il s’agissait d’un site qui proposait une activité de "conseil pour les affaire...
-
Le testament authentique annulé peut produire ses effets en tant que testament international
Published on : 07/05/2015 07 May May 05 201520152015 / MaiSource : Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-22.367 JurisData n° 2015-007557 Monsieur X, décédé le 7 novembre 2007, laisse des héritiers non réservataire...
-
Prévoyance et faute grave : Attention aux conséquences de la requalification d’une faute professionnelle
Published on : 07/05/2015 07 May May 05 201520152015 / MaiSource : Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-22044 En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute g...