Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété
Published on :
23/02/2021
23
February
Feb
02
2021
Par un arrêt en date du 17 décembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, concernant la preuve du droit de propriété, la prescription trentenaire peut être opposée à un titre. En l'espèce, par acte sous seing privé en date du 9 juin 1961, M. E s'est engagé à vendre à M. P à vendre une parcelle. Un arrêt irrévocable du 3 juin 1980 a confirmé un Jugement du 23 février 1976 ayant déclaré la vente parfaite ayant ordonné la régularisation de la vente par acte authentique. Or, cette vente n'a donné lieu à aucune publication. Par acte en date du 3 août 1995, publié le 13 décembre 1995, les ayants-droit de M. E ont vendu la parcelle à la société V. Par acte en date du 3 octobre 2013, la société P, se prévalant de son titre régulièrement publié, a assigné les consorts E en expulsion de la partie de cette parcelle occupée par eux. Ceux-ci lui ont opposé la prescription acquisitive trentenaire. Par arrêt de la Cour d'Appel de LYON en date du 4 septembre 2018, les demandes de M. E ont été rejetées, l'arrêt retenant que les titres respectifs des parties, leur conférant des droits concurrents, étaient soumis à publicité foncière que, titulaire du seul acte publié à la conservation des hypothèques, la société P est fondée à se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre de propriété et qu'il en résulte que M. E est irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive. Par arrêt en date du 17 décembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel de LYON en énonçant que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre. * * * Source : Civile 3, 17 décembre 2020, n° 18-24.434. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005096?init=true&page=1&query=18-24434.&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, est venue rappeler une solution ancienne selon laquelle le caractère apparent ou non d’un dés...
-
Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierPar un arrêt en date du 17 décembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, concernant la preuve du droit de propriété, la prescript...
-
Case « prison » pendant quelques tours supplémentaires
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit pénal20212021 / FévrierLe Conseil constitutionnel a été amené à déterminer si les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020 prolongeant de plein droit...
-
Extraterritorialité des mesures de saisie-attribution de compte bancaire : pas sans conditions
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / JanvierLe « principe de la territorialité des procédures d'exécution » est une règle constante du droit français, maintes fois rappelé par la jurisprudence (Cass. 2...
-
Immunité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée : clap de fin
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit des affaires et de la consommation20212021 / JanvierIl est certainement l’un des arrêts les plus notables et attendus de l’année 2020. Et pour cause. Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, la Cour de cass...
-
Maîtresse recherche mari cocu
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Insolite20212021 / JanvierGleeden est un site de rencontres spécialisé dans les relations extra-conjugales. La société créatrice a mis en œuvre une campagne de publicité en Île-de-Fr...