Précisions concernant la notion de réception partielle : nécessité d’une tranche indépendante ou d’un ensemble cohérent de travaux
Published on :
01/04/2022
01
April
Apr
04
2022
Au sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 16 mars 2022, il a été énoncé que le principe d’unicité de la réception ne fait pas obstacle à la réception partielle, mais il faut toutefois que les travaux constituent une tranche indépendante ou forment un ensemble cohérent.
En l’espèce, Monsieur et Madame AB ont confié à Monsieur K la maîtrise d’œuvre de l’agrandissement d’un hôtel, donné à bail commercial à la Société SANTE N. Monsieur et Madame AB ont mis fin à la mission de l’architecte après obtention d’un permis de construire. Monsieur et Madame AB ont confié à la Société GJ l’exécution des travaux hors d’eau/ hors d’air, ainsi que l’aménagement intérieur et à la Société TG les travaux de terrassement et d’enrochement.
Les travaux ont été arrêtés en raison d’un problème d’implantation.
La Société GJ a chargé Monsieur G, architecte, d’élaborer un dossier de demande de permis de construire modificatif. Un permis a été obtenu mais les travaux n’ont pas repris.
Se plaignant de désordre, et d’inachèvement des travaux, Monsieur et Madame AB et la Société SANTE N ont assigné les constructeurs ainsi que les sociétés assurant la Société GJ.
Par arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 février 2020, la Société GJ a été condamnée in solidum avec la Société TG à verser à Monsieur et Madame AB la somme de 118 149,86 €, en réparation des préjudices résultant des désordres.
L’appelant soutenait notamment que la Cour d'appel aurait violé l’article 1792-6 du Code Civil en retenant que la réception partielle intervenue suivant procès-verbal du 15 juillet 2004 n’aurait pu valoir réception au sens de l’article 1792-6 du Code Civil, dès qu’elle n’avait pas été effectuée par lots, mais concernait les travaux du rez-de-chaussée et du premier étage, sans autre précision, quand la réception partielle n’est pas limitée à une réception par lots, mais peut concernant tout ensemble cohérent, ce que constituait précisément les tranches des travaux du rez-de-chaussée et du premier étage.
Par arrêt en date du 16 mars 2022, la Cour de Cassation a énoncé que :
« La Cour d'appel, devant laquelle il n’était pas soutenu que les travaux du rez-de-chaussée et du premier étage constituaient des tranches de travail indépendantes ou formaient un ensemble cohérent, a pu en déduire que la réception partielle invoquée ne valait pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code Civil. »
Ainsi, le pourvoi est rejeté sur ce point, puisqu’il n’était pas soutenu que les travaux constituaient des tranches de travaux indépendantes ou formaient un ensemble cohérent.
Source : Civile 3, 16 mars 2022 – n° 20-16.829
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045388499?init=true&page=1&query=20-16829+&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Attention glissance !
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Insolite20222022 / JuinCette affaire n’est pas sans rappeler celle de la frite tombée au sol dans un fast-food, sur laquelle un client avait glissé. Pour d’autres raisons qu’on...
-
Sur le trouble manifestement illicite quant à l’usage d’une servitude de passage
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 202220222022 / JuinAu sein d’un arrêt rendu le 11 mai 2022 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, il a été énoncé que le stationnement, même intermittent, sur l’as...
-
Précisions concernant la notion de réception partielle : nécessité d’une tranche indépendante ou d’un ensemble cohérent de travaux
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit immobilier20222022 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 16 mars 2022, il a été énoncé que le principe d’unicité de la récepti...
-
La France, patrie des droits de l’Homme, est-elle encore et toujours bonne élève?
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit pénal20222022 / AvrilEn principe et conformément à l’article 1240 du Code civil il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité d'apporter tous les éléments de...
-
Précisions concernant la mise en concurrence pour les contrats et marchés de travaux
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit immobilier20222022 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, en date du 9 mars 2022, il a été précisé que, dans le cadre des copropriétés, la mise e...
-
Sur l’application du concept de « servitude par destination du père de famille » aux servitudes discontinues
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit immobilier20222022 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour Administrative d'Appel en date du 23 mars 2022, la haute juridiction a énoncé que la destinati...