PMA et GPA, devant la Cour de Cassation, Suite…. mais sûrement pas fin du feuilleton judiciaire
Published on :
02/02/2020
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Après le marathon judiciaire engagé par les époux MENNESSON, qui ont fait condamner la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, puis obtenu la première révision d'un arrêt de la Cour de Cassation par la Cour de révision puis enfin, obtenu un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en date du 4 octobre 2019, reconnaissant la maternité d'intention sur les jumelles nées de gestation pour autrui (GPA), en Californie, la Cour de Cassation vient de franchir un nouveau pas, par trois arrêts du 18 décembre 2019, auxquels elle réserve la plus grande publicité. Dans ces trois arrêts, la Cour de Cassation autorise la transcription totale des actes de naissance des enfants nés à l'étranger, non seulement à la suite d'une gestation pour autrui (GPA), ce qui était déjà le cas, mais d'une procréation médicalement assistée (PMA), dès lors que les actes de naissance étrangers sont "probants". Auparavant, seule une transcription partielle des actes de naissance étrangers était autorisée sur le registre de l'Etat-Civil français, le parent biologique (le père en cas de GPA, la mère en cas de PMA), voyait sa filiation légalement établie à l'égard de l'enfant. Le 4 octobre 2019, la Cour de Cassation admettait pour la première fois la transcription totale de l'acte de naissance étranger des enfants, en considérant que "la GPA ne fait pas obstacle à elle seule à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention." Deux mois plus tard, elle étend sa jurisprudence aux couples de même sexe en indiquant qu'un parallélisme des formes frappant que : "une PMA légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent." Cette parenté d'intention est judiciairement reconnue, sous réserve de la régularité de l'acte de naissance aux droits de l'Etat dans lequel il a été établi. La Cour de Cassation, appliquant ainsi l'article 47 du Code Civil, considère en effet comme probants les actes réguliers, exempts de fraude et conformes au droit local. Source: Cassation Civile 1ère, 3 arrêts du 18 décembre 2019, n° 18-11.815, 18-12.327 et 18-14.751.
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