Peut-on être tenu responsable si l’un de nos invités glisse et heurte la paroi de la cabine de douche de notre salle de bain ?!
Published on :
01/11/2022
01
November
Nov
11
2022
Dans les faits, Monsieur E a glissé dans la salle de bain du domicile de son beau-frère et il a violemment heurté de sa main droite la paroi de la cabine de douche en verre, laquelle a éclatée ; il fut admis au centre hospitalier, a fait l’objet d’une intervention chirurgicale et des séances de rééducation lui ont été prescrites.
Il souhaite alors engager la responsabilité du propriétaire de la salle de bain.
En défense, la Compagnie d’assurance du beau-frère allègue que l’anormalité de présence d’eau sur le sol de la salle de bain n’est pas plus caractérisée que celle de la paroi vitrée de la douche ; ils estiment que la matérialité des faits n’est pas établie.
Le rapport d’expertise retient que :
- Le risque de chute est plus élevé dans une pièce humide
- La paroi vitrée est incapable de supporter un impact violent d’une masse de 70 à 90kg
- Une paroi de verre feuilleté ou verre trempé se serait fissurée mais n’aurait pas éclaté et n’aurait pas blessé Monsieur E.
Les juges du second degré confirment que le seul constat de l’humidité de la pièce ne suffit pas à caractériser l’anormalité ; en revanche, l’incapacité de la paroi vitrée de douche à opposer une résistance mécanisme à l’impact violent d’une masse de 70 à 90kg caractérise son anormalité.
* * *
Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt du 15 septembre 2022, n°21/10377
https://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CAAix_15sept2022_2110377.pdf
History
-
Revirement de jurisprudence concernant la prescription du recours du constructeur !
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Insolite20222022 / DécembreLa Cour de cassation avait jugé dans un arrêt du 16 janvier 2020 que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait...
-
Je ne suis PAS ton père
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit de la famille20222022 / NovembreL’article 322 du Code civil ouvre les actions relatives à la filiation aux héritiers d'une personne décédée. Ils peuvent initier cette action avant l'expirat...
-
Peut-on être tenu responsable si l’un de nos invités glisse et heurte la paroi de la cabine de douche de notre salle de bain ?!
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Insolite20222022 / NovembreDans les faits, Monsieur E a glissé dans la salle de bain du domicile de son beau-frère et il a violemment heurté de sa main droite la paroi de la cabine de...
-
La société-mère est-elle tenue de répondre des dettes de sa filiale ?
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit de l'entreprise20222022 / NovembreDans les faits, une clinique en liquidation judiciaire est redevable de factures non réglées à une société de restauration. Conformément aux dispositions...
-
Peut-on refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable… ?
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreDans les faits, un individu placé en garde à vue s’est opposé à la communication du code de déverrouillage d’un téléphone susceptible d’avoir été utilisé dan...