Obligation de balancer
Published on :
15/01/2021
15
January
Jan
01
2021
L'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule d'indiquer aux autorités, dans un délai de 45 jours à compter de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ayant commis une infraction. Cette obligation est en effet écartée si le représentant légal de la personne morale établit l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. La non dénonciation lorsqu'elle s'impose est elle-même une infraction passible d'une amende (contravention de quatrième classe). La Cour de cassation, dans le cadre de son contrôle de conventionnalité des textes légaux, a été amenée à trancher la question suivante : Cette obligation de dénonciation porte-t-elle atteinte à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, en ce qu'il consacre le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ? La Haute juridiction a répondu par la négative en retenant les arguments suivants :
- Cette obligation a pour objectif la lutte contre les infractions (donc un objectif légitime) ;
- Les informations communiquées ne sont pas en elles-mêmes incriminantes ;
- L'amende encourue est proportionnée à l'objectif ;
- Il est possible de s'exonérer de cette obligation par la preuve d'un cas de force majeure.
History
-
L'aidant privé de cadeau
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Insolite20212021 / JanvierTout comme les membres des professions médicales et paramédicales ayant prodigué des soins à une personne durant la maladie dont elle meurt (article 909 du C...
-
Sur l'articulation des normes AFNOR avec les dispositions du Code Civil en matière de construction
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 1793 du Code Civil énonce que "lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arr...
-
Sur la charge de la preuve concernant l'état d'enclave
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 682 du Code Civil énonce que : "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, aucune issue, ou qu'une issue insuff...
-
Sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) concernant l'article L.145-14 du Code de Commerce
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 61-1 de la Constitution, tel qu'issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que "lorsque, à l'occasion d'une instance...
-
Obligation de balancer
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit pénal20212021 / JanvierL'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule d'indiquer a...
-
Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens : attention à la clause de style !
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit de la famille20212021 / JanvierNous avons déjà plusieurs fois signalé les effets potentiellement dévastateurs de la clause se trouvant dans quasi tous les contrats de mariage et de séparat...