Licenciement économique : l'appréciation des critères pour l'ordre des licenciements par le juge

Published on : 24/09/2014 24 September Sep 09 2014

Source : Cass Soc. 24 septembre 2014 n°12-16991

L'article L 123-5 du code du travail énonce : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. »

Ainsi, c'est à l'employeur à qui il incombe de déterminer les critères à partir desquels sera fixé l'ordre des licenciements.
En l'espèce, une salariée a été licenciée pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour perte injustifiée d'emploi.
Les premiers juges avaient condamné l'employeur qui l'avait licenciée à lui verser des dommages et intérêts.
Les premiers juges avaient considéré « qu'en retenant que la notation de [la salariée] sur sa polyvalence, ses capacités d'adaptation, ses compétences techniques ou son autonomie ne serait pas révélatrice de sa réelle valeur professionnelle»
L'employeur s'était pourvu en cassation en soutenant que les juges ne pouvaient pas sans violer l'article précité substituer leur appréciation à celle de l'employeur qui était le seul à pouvoir apprécier ces critères, en particulier celui de la valeur professionnelle du salarié.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et a précisé que si le juge ne peut, pour la mise en œuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir.

History

  • Licenciement économique : l'appréciation des critères pour l'ordre des licenciements par le juge
    Published on : 24/09/2014 24 September Sep 09 2014
    Droit social
    2014
    2014 / Septembre
    Source : Cass Soc. 24 septembre 2014 n°12-16991 L'article L 123-5 du code du travail énonce : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif po...
  • Commercial law
    Published on : 22/09/2014 22 September Sep 09 2014
    2014
    2014 / Septembre
    Commercial law
    Jean-Michel CAMUS  will assist you in many areas of commercial law such as : Recovery of debts, commercial lease, competition, liabilities, guaranties, co...
  • Derecho de las sociedades
    Published on : 22/09/2014 22 September Sep 09 2014
    2014
    2014 / Septembre
    Derecho de las sociedades
    Jean-Michel CAMUS iinterviene para aconsejarle en otros en las áreas siguientes: Determinación, transformación, evolución y la venta de las estructuras,...
  • Corporate law
    Published on : 22/09/2014 22 September Sep 09 2014
    2014
    2014 / Septembre
    Corporate law
    Jean-Michel CAMUS advise you especially in areas such as : Choice of company's type, modification, progression, selling, Set up, formalities, selling o...
  • Business insolvency law (bankruptcy law)
    Published on : 22/09/2014 22 September Sep 09 2014
    2014
    2014 / Septembre
    Business insolvency law (bankruptcy law)
    Jean-Michel CAMUS advise and assist debtors and creditors at every single step of proceedings such as : "mandate ad hoc", conciliation, conservation process,...
  • Derecho de las empresas
    Published on : 22/09/2014 22 September Sep 09 2014
    2014
    2014 / Septembre
    Derecho de las empresas
    Con más de 20 años de experiencia, el bufete LEGALCY abogados-asesores pondrá a su disposición la experiencia de abogados y juristas dedicados a los sectores...
<< < ... 111 112 113 114 115 116 117 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK