Les droits de la défense mis à mal par les armatures métalliques d’un soutien-gorge !
Published on :
20/10/2024
20
October
Oct
10
2024
Dans cette affaire qui s’est tenue devant la Cour d’Appel Administrative de Toulouse, une avocate soutenait que l’accès au parloir du centre pénitentiaire de Seysses-Toulouse, où elle devait rencontrer une personne détenue, lui a été refusé du fait du déclenchement répété de l’alarme du portique de sécurité à cause des armatures métallique de son soutien-gorge.
A défaut de proposition d’une solution par l’administration, comme l’utilisation d’un détecteur manuel, elle a été contrainte de retirer son soutien-gorge dans son véhicule stationné à l’emplacement réservé aux avocats et potentiellement surveillé par des caméras.
L’administration soutenait que le personnel pénitentiaire aurait effectué un contrôle par détecteur manuel si l’intéressée n’avait pas proposé spontanément de se soumettre à une fouille manuelle, puis de se rendre dans son véhicule pour retirer son soutien-gorge.
Or, conformément à la procédure applicable selon l’article 4-3-3 de la circulaire du garde des Sceaux du 20 février 2012 et comme l’explicite la note du 31 mai 2006 de la direction des affaires pénitentiaires relative au contrôle des personnes accédant à un établissement pénitentiaire, en cas de déclenchements répétés de l’alarme à l’occasion du passage du visiteur, le personnel de surveillance doit soumettre l’intéressé à un contrôle par détecteur manuel pour distinguer les masses métalliques inoffensives que l’intéressé peut potentiellement porter sur celui.
Dans le cas d’espèce, la proposition de solution émise par l’avocate à l’administration ne saurait se substituer à la procédure de contrôle prévue dans la circulaire et la note précitées.
L’administration a donc méconnu ces textes.
Par arrêt en date du 17 septembre 2024, l’Etat est donc condamné pour avoir refusé l’accès au parloir d’un centre pénitentiaire à une avocate, dont le soutien-gorge à armatures déclenchait le signal d’alarme du portique de sécurité, sans avoir au préalable soumis l’intéressée à un contrôle par un détecteur manuel.
* * *
Source : Cour Administrative d'Appel Toulouse, 17 septembre 2024, n°22TL22622
History
-
Vice caché, sa connaissance n’empêche pas les actions ultérieures
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit des affaires et de la consommation2024Contexte : 18 juin 2015 : la Société A acquière auprès de la Société B un rutilant véhicule automobile. La Société A remet ledit véhicule à la Société...
-
Attention au mode de financement du contrat d’épargne retraite
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit de la famille2024Face au recul constant de l’âge légal de départ à la retraite et la faible consistance des pensions issues du régime général les contrats d’épargne retraite...
-
Sans fouille ni saisie : ce n’est pas une perquisition !
Published on : 10/11/2024 10 November Nov 11 2024Droit pénal2024Dans le cadre d’une instruction, un avocat avait été mise en examen. Le juge d’instruction avait avisé les parties, leurs avocats et le Bâtonnier qu’il se tr...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Etat membre or Not Etat membre : telle est la question.
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024Droit pénal2024Dans l’appréciation des termes d’une récidive, les condamnations prononcées par un autre Etat membre de l’Union européenne sont prise en compte au même titre...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire : droit fondamental de se taire
Published on : 02/11/2024 02 November Nov 11 2024Insolite2024L’article L.532-4 du Code général de la fonction publique prévoit que : Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a dro...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Les droits de la défense mis à mal par les armatures métalliques d’un soutien-gorge !
Published on : 20/10/2024 20 October Oct 10 2024Insolite2024Dans cette affaire qui s’est tenue devant la Cour d’Appel Administrative de Toulouse, une avocate soutenait que l’accès au parloir du centre pénitentiaire de...