Les concubins rattrapés par le droit européen.
Published on :
03/01/2020
03
January
Jan
01
2020
C'est en effet le sens de la décision rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 6 juin 2019 dans une affaire qui oppose deux concubins, de nationalité hongroise, dont l'un d'eux vit en Angleterre. Le juge hongrois condamne un des concubins à payer à l'autre une certaine somme au titre de la dissolution de leur régime patrimonial. La question se pose de savoir comment exécuter cette décision en Angleterre, puisque le concubin débiteur ne dispose pas de biens en Hongrie. Le juge hongrois interroge la Cour de Justice de l'Union Européenne, laquelle lui répond que le règlement à prendre en considération est celui en vigueur lors de l'introduction de l'action en justice et non pas lors du jour où la décision est rendue. En l'espèce, la Cour de Justice de l'Union Européenne distingue donc entre le règlement dit Bruxelles I relatif à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement Bruxelles I bis, ayant le même objet, mais applicable à compter du 10 janvier 2015. Notons pour être complet que dans le cadre du règlement Bruxelles I bis, il n'est pas besoin de solliciter la reconnaissance ni une décision pour exécuter le jugement étranger et une exécution directe est possible. S’agissant du règlement Bruxelles I, il faut passer par une procédure préalable simplifiée de reconnaissance de la décision pour pouvoir la rendre exécutoire dans un autre Etat membre que celui dans lequel elle a été rendue. Dans le cas d'espèce, la Cour de Justice de l'Union Européenne statuant en application du règlement Bruxelles I car la demande en justice avait été formulée avant le 10 janvier 2015, rappelle que ce règlement s'applique aux décisions statuant sur les effets patrimoniaux des partenariats de fait, c'est-à-dire non-enregistrés. * * * Notons également que le règlement Bruxelles I bis ne s'applique pas aux régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage. Cela signifie donc qu'il faut faire une distinction entre les unions de fait, selon les législations applicables, pour celles qui entraînent des effets comparables au mariage et celles qui ne l'entraînent pas. Les seconde se verront appliquer le règlement dit Bruxelles I bis. * * * Cour de Justice de l'Union Européenne, 6 juin 2019, affaire C-361/18, JurisData n° 2019-019123
History
-
Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit immobilier20202020 / JanvierPar acte en date du 27 novembre 2009, Monsieur et Madame Y ont vendu à Monsieur et Madame Z une maison d'habitation. A la suite de cela, une expertise a révé...
-
Moins de prison en guise de réparation
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit pénal20202020 / JanvierEn Suisse, un individu avait été placé en détention provisoire puis avait été condamné à une peine de 35 mois d’emprisonnement. Il se plaignait d’avoir été...
-
Les concubins rattrapés par le droit européen.
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit de la famille20202020 / JanvierC'est en effet le sens de la décision rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 6 juin 2019 dans une affaire qui oppose deux concubins, de natio...
-
La loi applicable au régime matrimonial : enjeu central du partage
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit de la famille20202020 / JanvierL'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 souligne l'apprêté des débats qui peuvent exister entre d'anciens époux sur la question de la loi ap...
-
Un contrat de transport ferroviaire peut en cacher un autre !
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit international20192019 / DécembreTout le monde connaît le billet de train papier ou électronique. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de décider, dans un arrêt du 7 novembre 2019...