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Le Tribunal des affaires économiques : l’égal accès à la justice n’est-il plus un droit fondamental ?

Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025
Insolite

Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a instauré, à titre expérimental, 12 tribunaux des affaires économiques, venant remplacer les tribunaux de commerce du ressort concerné.

La difficulté est la suivante : la loi et son décret d’application du 30 décembre 2024 mettent en place une contribution pour la justice économique, à la charge du demandeur à l’instance.

A défaut de paiement, l'irrecevabilité de la saisine de la juridiction peut être prononcée, même d'office, par la formation de jugement ou le juge chargé d'instruire l'affaire.

Par qui est due cette contribution ?

Par l'auteur de la demande initiale, lorsque la valeur totale des prétentions qui y sont contenues est supérieure à un montant de 50 000 euros.

Elle est exclue lorsque le demandeur est : le ministère public, l’Etat, une collectivité territoriale, une personne physique ou morale de droit privé employant moins de 250 salariés.  

Enfin, elle est exclue lorsque le demandeur n’atteint pas les seuils de chiffre d’affaires ou de bénéfices (personne morale) ou de revenu fiscal de référence (personne physique) prévus par les barèmes (cf infra).  

La contribution pour la justice économique est également exclue dans les procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises.

Quel est le montant ?

Pour les personnes morales :
  • Chiffre d’affaires compris entre 50 millions et 1 500 millions d’euros : 3% du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros ;
  • Chiffres d’affaires supérieur à 1500 millions d’euros : 5% du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 100 000 euros.
Pour les personnes physiques :
 
  • Revenu fiscal de référence compris entre 250 000 € et 500 000 € : 1% du montant de la valeur totale des prétentions ;
  • Revenu fiscal de référence compris entre 500 000 euros et 1 million d’euros : 2% du montant de la valeur totale des prétentions ;
  • Revenu fiscal de référence supérieur à 1 million d’euros : 3% pour du montant de la valeur totale des prétentions.
Sur le remboursement de la contribution : la contribution est remboursée en cas de décision constatant l'extinction de l'instance par suite d'un désistement ou de transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu'elle met fin au litige.

Sur les problématiques relatives au principe même d’une contribution pour l’accès à la justice :
 
  • Le principe de gratuité de la justice ; 
  • Le principe d’égalité des citoyens devant la loi et de l’égal accès à la justice ;
  • Le principe de l’égalité territoriale (l’expérience est menée dans 12 juridictions ; autrement dit les justiciables agissant devant ces juridictions-là sont traités différemment…).
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