Le professeur qui voulait récupérer son amphi…
Published on :
26/06/2023
26
June
Jun
06
2023
Source : www.legifrance.gouv.frEn mars 2023, un mouvement de révolte étudiante a abouti à l’expulsion violente d’étudiants occupant un amphithéâtre de l’Université de Montpellier.
L’un des professeurs de l’Université a participé à ladite expulsion, en portant lui-même des coups.
Pour ces faits, le Tribunal correctionnel, relevant la récidive et le caractère prémédité des violences en réunion et la participation directe du professeur, a reconnu ce dernier coupable et l’a condamné à une peine de 14 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis, et à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer toute fonction ou emploi public pendant un an.
Parallèlement, une procédure disciplinaire a été mise en œuvre et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), a prononcé une interdiction d’exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant 4 ans, avec privation de la totalité de son traitement.
Le Conseil d’Etat a jugé cette sanction disciplinaire insuffisante, trop peu sévère, et ainsi inadaptée à la gravité des fautes commises et a renvoyé ainsi le CNESER à statuer de nouveau en choisissant entre les deux autres sanctions plus sévères prévues par l’article L. 952-8 du Code de l’éducation, à savoir la mise à la retraite d’office ou la révocation.
Conseil d’Etat, 4ème chambre, 30 décembre 2022, n°465304
Read more
History
-
La compétence toujours plus large du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 202320232023 / JuinLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, a tranché une question importante liée à la compétence du Juge aux Affaires Familiales. On sait que,...
-
Les différents modes de conjugalité à l’épreuve de la liquidation des intérêts patrimoniaux
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 202320232023 / JuinLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023 (Cassation Civile Première : 05/04/2023 n° 21-22.296) vient de réaffirmer sa position sur le fait que, sa...
-
Consommateur ou pas consommateur, telle est la question
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 202320232023 / JuinC'est un arrêt intéressant qui a été rendu par la cour de justice de l'Union européenne le 9 mars 2023. Comme c’est souvent le cas, la cour ne donne pas d...
-
Le professeur qui voulait récupérer son amphi…
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 202320232023 / JuinEn mars 2023, un mouvement de révolte étudiante a abouti à l’expulsion violente d’étudiants occupant un amphithéâtre de l’Université de Montpellier. L’un...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Assez grand pour donner son nom tout seul
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 202320232023 / JuinL’article 803-2 du Code de procédure pénale prévoit que : Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du pr...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Passeport expiré n’est pas synonyme de mauvaise foi
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 202320232023 / JuinL’article L 742-5 du CESEDA (au moment des faits : article L.552-7) prévoit que le juge des libertés et de la détention peut, exceptionnellement, dans certai...Source : www.legifrance.gouv.fr