Le covoiturage n'est pas un moyen de transport en commun
Published on :
13/10/2021
13
October
Oct
10
2021
La Convention nationale collective des ouvrier du bâtiments prévoit le versement de l’« indemnité de grand déplacement», dont le montant est forfaitaire dans le cas où l'éloignement du chantier ne permet pas au salarié de regagner son domicile le soir. Le « grand déplacement » est définie comme la situation dans laquelle se trouve le salarié dont l’éloignement lui interdit « compte tenu des moyens de transport en commun utilisables » de regagner son domicile après sa journée de travail. Que fallait-il entendre par « moyens de transport en commun utilisables » ? C'est la question qui s'est posée à la Cour de cassation dans le cadre d'un litige opposant un salarié s'étant vu refuser le versement de l'indemnité par son employeur, ce dernier considérant que le salarié pouvait utiliser le covoiturage pour regagner son domicile. La Haute juridiction n'est pas allée dans le sens de l'employeur puisqu'elle a retenu que le covoiturage ne pouvait pas être qualifié de moyen de transport en commun utilisable, au sens de la Convention collective en cause. La Cour de cassation a portant rappelé la définition du covoiturage de l'article L. 3132-1 du Code des transport qui est la suivante : il s'agit de « l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. ». Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, N°20-14326 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105853?init=true&page=1&query=20-14326&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Quand l’amour à ses raisons que la raison nomme « exécution gratuites des tâches ménagères »
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Insolite20212021 / OctobrePar un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 30 juin 2021, la Haute juridiction a apporté des précisions concernant les...
-
Entretien qui se déroule mal : ce n'est pas, a priori, un accident de service
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Insolite20212021 / OctobreComme les salariés du secteur privés, les fonctionnaires sont parfois convoqués à des entretiens avec leur supérieur hiérarchique. Au cours de l'entretien, c...
-
Le covoiturage n'est pas un moyen de transport en commun
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Insolite20212021 / OctobreLa Convention nationale collective des ouvrier du bâtiments prévoit le versement de l’« indemnité de grand déplacement», dont le montant est forfaitaire dans...
-
Sur la possibilité pour l'assureur de limiter l'indemnisation versée au tiers lésé à la part contributive incombant à son assuré
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier20212021 / OctobrePar un arrêt rendu par la 3e chambre civile par la Cour de Cassation, en date du 16 septembre 2021, la Cour de Cassation a précisé que l'assureur doit répond...
-
Volet civil de l'affaire des reclus de Monflanquin
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier20212021 / OctobreL'affaire des reclus de Monflanquin a défrayé la chronique après qu'un gourou ait jeté son dévolu sur une famille du sud-ouest particulièrement aisée, captan...
-
Le droit de prélèvement sur les biens français : une préférence contestable !
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreLa Loi n° 2019-1109 du 24 août 2021, intitulée "confortant le respect des principes de la République", a réintroduit en droit français le droit de prélèvemen...