La protection fonctionnelle d’Etat : aussi devant la juridiction administrative
Published on :
22/05/2025
22
May
May
05
2025
La protection fonctionnelle d’Etat est définie par au premier alinéa de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique qui dispose :
« La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. »
Cette protection implique notamment la prise en charge des frais de procédure que le fonctionnaire est contraint d’exposer dans le cadre de la défense de ses intérêts.
En l’espèce, un professeur avait dénoncé une situation de harcèlement moral qu’il subissait au sein de son établissement. La protection fonctionnelle d’Etat avait été accordée par l’établissement à son agent. Deux procédures avaient été menées : l’une pénale et l’autre devant le tribunal administratif.
Pour les frais de procédure concernant la procédure pénale, la question de leur prise en charge par l’établissement ne faisait pas débat (réponse affirmative).
Se posait la question de cette prise en charge concernant les frais exposés devant la juridiction administrative.
Le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative.
Cette décision intervient dans la continuité d’une autre jurisprudence ayant retenu que les dispositions relatives à la protection fonctionnelle sont susceptibles de s’appliquer à une instance tendant à voir engager devant le juge administratif la responsabilité de la collectivité qui emploie l’agent bénéficiaire (CAA Paris, 07.06.2022, n°21PA02396).
Conseil d’Etat, 2e et 7e chambre réunies, 07.02.2025, n°495551
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051145646?init=true&page=1&query=495551%2C&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
UN SEUL ARRET POUR ILLUSTRER TROIS DIFFICULTES LIQUIDATIVES COURANTES
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit de la familleArticle n° 2 - Rubrique : Droit de la Famille Dans cet arrêt du 15 janvier 2025, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation traite trois difficult...
-
ATTENTION AUX PIEGES TENDUS EN MATIERE D’ACCEPTATION D’UNE SUCCESSION A HAUTEUR DE L’ACTIF NET
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit de la familleArticle n° 1 - Rubrique : Droit de la Famille : successions La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2024, rappelle à quel point il faut prendre...
-
La protection fonctionnelle d’Etat : aussi devant la juridiction administrative
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025InsoliteLa protection fonctionnelle d’Etat est définie par au premier alinéa de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique qui dispose : « La coll...
-
L’avocat : un justiciable comme les autres
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit pénalUn différend entre avocats (demande en paiement de rétrocession d’honoraires d’un côté et accusation de concurrence déloyale de l’autre) s’est retrouvé devan...
-
Séisme sur la présomption de minorité - Où quand la ténacité trouve un écho au plan européen - Famille
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit de la familleArticles lettre mensuelle - Mars 2025 La question des mineurs non accompagnés émerge de plus en plus dans le débat public. La France a adopté une posit...
-
La rigueur de la Cour d’appel sanctionnée par la Cour de Cassation
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit de la familleArticles lettre mensuelle - Mars 2025 L’article 4 du Code Civil dispose que « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties....