La France, patrie des droits de l’Homme, est-elle encore et toujours bonne élève?
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01/04/2022
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En principe et conformément à l’article 1240 du Code civil il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité d'apporter tous les éléments de nature à établir devant le juge l'existence de faits de nature à caractériser une faute.
Cependant, il en va différemment, s'agissant d'une demande formulée par un détenu ou un ancien détenu, notamment si la description de ses conditions de détention faite par le demandeur est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne.
Dans cette affaire, un détenu a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser la somme de 4 800 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa détention au centre pénitentiaire de Toulon la Farlède entre le 29 octobre 2015 et le 2 février 2016.
Par un jugement n° 1802789 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Le Conseil d’Etat retient que le tribunal administratif de Toulon a donc entaché son jugement d'une erreur de droit en écartant la demande indemnitaire de l’intéressé au motif que ce dernier n'apportait aucun témoignage ni aucune pièce probante à l’appui de sa demande, alors que l'administration n'avait pas produit de mémoire en défense et n'avait donc fourni aucun élément de nature à réfuter les allégations précisément détaillées du demandeur.
Quel est l’apport de cet arrêt ?
Le Conseil d’Etat procède à un transfert de la charge de la preuve en estimant, par le présent arrêt, qu’il revient à l'administration d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur lorsque la demande est formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes.
Par conséquent, nous pouvons constater que ce transfert de la charge de la preuve est révélateur d’un droit protecteur du détenu puisque dorénavant il incombe à l’administration de prouver que les conditions de détention ne sont pas indignes contrairement à ce que prétendrait le détenu.
L’image de la France, pays des droits de l’Homme, ternie ?
Force est de constater que la France a déjà été condamnée, à plusieurs reprises, par la Cour européenne des droits de l’Homme notamment dans une affaire CEDH 30 janvier 2020 JMB c/ France pour la violation des articles 13 (droit à un recours effectif) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison des conditions de détention de ses établissements pénitentiaires.
Les différentes mesures sécuritaires adoptées, notamment les lois antiterroristes, la question du milieu carcéral et les violences policières ainsi que le droit d’asile et le sort des migrants imposent un constat : le statut de la France en tant que pays des droits de l’Homme tend à perdre son éclat.
Source : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 44398
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