Guerre en Ukraine : des réfugiés des deux côtés
Author : Noémie LE MOUALLIC
Published on :
05/09/2023
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September
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2023
La Cour nationale du droit d’asile réunie en grande formation a rendu une décision au sujet de l’octroi de la qualité de réfugié aux ressortissants russes refusant de participer à la guerre qui oppose la Russie à l’Ukraine depuis le 24 février 2022.
La grande formation de la CNDA juge que les ressortissants russes refusant de se soumettre à la mobilisation partielle ou à un recrutement forcé dans le cadre de la guerre en Ukraine, laquelle est marquée par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les forces armées russes, doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement des dispositions de l’article 9, 2, e) de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, en ce qu’ils seraient amenés à commettre de tels crimes, directement ou indirectement.
Les insoumis à la mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, en Russie, à des sanctions constitutives d’actes de persécution au sens de la directive européenne, il existe ainsi une forte présomption que le refus d’effectuer les obligations militaires se rattache à un motif de persécution justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié.
Il appartient toutefois au demandeur de fournir l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire dans le cadre de la mobilisation partielle ou d’un recrutement forcé, la seule appartenance à la réserve n’y suffisant pas.
En l’espèce, le demandeur est un ressortissant russe appartenant à la réserve, ce qui n’a pas suffit à la Cour pour lui reconnaitre la qualité de réfugié.
Source : CNDA grande formation 20 juillet 2023 M. I. n° 21068674 R
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