Formation : A qui incombe l’obligation ?
Source : Cass. soc., 18 juin 2014, n° 13-14.916 et n° 2014-013599
L'article L. 6321-1 du code du travail énonce :
« L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.
Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. »
La question qui a été posée à la Chambre sociale de la Cour de Cassation était de savoir sur qui du salarié ou de l'employeur pesait l'obligation de formation.
Il s'agissait en l'espèce de cinq salariés qui avaient une ancienneté de plus de deux ans dans l'entreprise et qui avaient formé des demandes de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de l'obligation de formation.
Un premier arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation avait donné raison aux salariés et le dossier avait été renvoyé devant la Cour d'Appel de Poitiers. (Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-43.339)
La Cour d'appel de Poitiers a considéré que la preuve que l'employeur aurait manqué à son obligation de formation n'était pas rapportée, elle précise que les salariés n'avaient jamais émis de demande de formation et en a conclu que ceux-ci ne pouvaient pas soutenir la violation de l'employeur de son obligation de formation.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans les arrêts du 18 juin 2014 casse les arrêts de la Cour d'Appel de Poitiers au motif que « l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ».
Ainsi pour la Cour de Cassation peu importe que les salariés n'aient jamais formulé de demande de formation, l'employeur même dans le cadre de son plan de formation, doit proposer régulièrement des formations adaptées à ses salariés et ne peut pas invoquer l'inertie de ses salariés pour tenter d'échapper à sa responsabilité.
Il est important de rappeler que dans un arrêt récent, du 7 mars 2014, un salarié a pu obtenir la somme de 6000 Euros de dommages et intérêts pour absence de formation continue, il avait 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise et n'avait bénéficier d'aucun stage de formation. (Cass. soc., 7 mai 2014, n° 13-14.749).
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