Donner c'est donner, reprendre, c'est pas forcément voler
Published on :
23/03/2020
23
March
Mar
03
2020
Par acte authentique en date du 25 avril 2014, Monsieur X, propriétaire d’une parcelle, a consenti à Monsieur et Madame Y une donation portant sur ladite parcelle, qui était donnée à bail depuis le 31 décembre 2005, à Monsieur Z. Monsieur X avait lui-même reçu la parcelle par donation de ses parents, ladite donation contenant une clause d'inaliénabilité. Se prévalant d'une promesse de vente que lui avait consentie Monsieur X, soit le propriétaire, sur cette parcelle, le 9 mai 2007, Monsieur Z, preneur à bail, l'a assigné, ainsi que Monsieur et Madame Y, en annulation de la donation, qui constituerait une vente déguisée, et en paiement de dommages et intérêts. Par arrêt en date du 28 juin 2018, la Cour d'Appel de NANCY a annulé la donation du 25 avril 2014, et déclaré Monsieur Z propriétaire de la parcelle. Par arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 janvier 2020, la Cour de Cassation a énoncé que "la promesse synallagmatique de vente conclue entre Monsieur… et Monsieur… n'était pas assortie de condition lui faisant encourir la caducité, que les parties n'avaient pas entendu la dénoncer, qu'aucun délai n'avait été convenu pour la régularisation de l'acte authentique et qu'au jour où Monsieur… avait consenti la donation de la parcelle à Monsieur et Madame…, l'obstacle juridique à sa régularisation par acte authentique que constituait l'interdiction de vendre et d'hypothéquer et le droit de retour avaient disparu du fait du décès antérieur du dernier des parents de Monsieur… (…) Les parties demeuraient engagées par cette promesse au jour de la donation (…), la donation consentie à Monsieur et Madame… devait être annulée et les parties remises dans l'état antérieur." Ainsi, est nulle la donation d'une parcelle de terrain passée en méconnaissance d'une promesse synallagmatique de vente portant sur ce même bien et conclue sept ans plus tôt. Cette promesse demeurait pleinement valable dans la mesure où elle n'était pas assortie d'une condition lui faisant encourir la caducité et aucun délai n'avait été convenu pour sa réitération par acte authentique à laquelle il était fait obstacle par la cause d'inaliénabilité insérée dans l'acte authentique par lequel le vendeur avait acquis ce bien. Or, cet obstacle juridique de l'interdiction de vendre a disparu du fait du décès des donateurs initiaux. Le pourvoi de Monsieur et Madame Y, donataires, est donc rejeté. * * * Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041551580&fastReqId=822144020&fastPos=1 Source : Civ. 3, 30 janvier 2020, n° 18-20.381
History
-
Mariage, concubinage et partenariat : même dilemme face au compagnon accusé
Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020Droit pénal20202020 / AvrilL’article 335 du Code de procédure pénale liste les personnes dispensées de prêter serment pour témoigner devant la Cour d’assises. Le point 5 de ce texte vi...
-
Primes d'assurance vie manifestement excessives, doit-on intégrer l'épargne ?
Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020Droit de la famille20202020 / AvrilLe contentieux, des primes d'assurance vie manifestement exagérées, sur le fondement de l'article L 132–13 du code des assurances est important. L'arrêt ren...
-
Taillage de haie : oui mais dans les limites autorisées !
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Insolite20202020 / MarsUne parcelle était clôturée par une haie de trente-sept mètres, située au bord d'une route. Cette haie avait endommagé certains véhicules. Après avoir inform...
-
Donner c'est donner, reprendre, c'est pas forcément voler
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Droit immobilier20202020 / MarsPar acte authentique en date du 25 avril 2014, Monsieur X, propriétaire d’une parcelle, a consenti à Monsieur et Madame Y une donation portant sur ladite par...
-
Précisions concernant le point de départ du délai de la prescription biennale à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage en cas de désordres survenus avant réception.
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Droit immobilier20202020 / MarsLe 5 février 2003, Monsieur et Madame X et la société de construction artisanale S ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. La société S...
-
Le père biologique a-t-il vraiment des droits sur son enfant ?
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Droit de la famille20202020 / MarsOn pourrait en douter, à la lecture de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 2019, décidant de renvoyer une que...