Déplacement illicite d’enfant : pas de retour en cas de tendance suicidaire de l’enfant
Published on :
22/10/2019
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La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un texte très largement ratifié par les États et peut trivialement être qualifiée de « machine à retourner les enfants ». En effet, elle permet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement en violation d’un droit de garde entre États contractants lorsque la saisine de l’autorité judiciaire de l’Etat où se situe l’enfant est intervenue moins d’un an après le déplacement (article 12). L’article 13 alinéa 1 b) prévoit que le retour n’est pas ordonné si la personne qui s’y oppose, soit le parent ayant déplacé l’enfant, démontre l’existence d’un risque grave en cas de retour exposant l’enfant à un danger physique ou psychique. Or, l’interprétation faite de l’article 13 est excessivement stricte et restrictive ce qui limite très fortement les hypothèses de non-retour. Par exemple, ne constituent pas des risques grave en cas de retour exposant l’enfant à un danger physique ou psychique :
- le fait que des efforts de réadaptation seront nécessaires (Cass Civ 1ère 20 janvier 2010, N° de pourvoi 08-18085) ;
- le fait que l’un des parents s'opposait au suivi psychologique de l’enfant alors que l'enfant souffrait de troubles alimentaires et d'énurésies nocturnes (CA Rouen, 20 janvier 2005, No de RG 04/03822) ;
- la séparation de l’enfant de sa mère et de sa demi-soeur qui constituerait un bouleversement dans sa vie et le non-paiement par le père de sa pension alimentaire (CA Aix-en-Provence, 3 avril 2008, No de RG 07/21432) ;
- la preuve de troubles psychologiques anciens (CA Aix-en-Provence, 3 avril 2008, No de RG 07/21432).
History
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