Décision obtenue par notre cabinet en matière d’enlèvement international d’enfants
Published on :
24/01/2024
24
January
Jan
01
2024
Cour d’appel de PARIS – 19 Décembre 2023
Dans le cadre de ce dossier, notre client est le père de l’enfant soustrait par sa mère et déplacé dans un autre pays.
En effet, Monsieur vivait avec sa femme et son enfant en Angleterre jusqu’à ce que Madame décide de prendre leur enfant et de partir s’installer en France sans en informer le père de l’enfant.
Les dispositions de la Convention de la Haye de 1980 prévoient dans ce cas un retour immédiat de l’enfant puisque ce déplacement illicite est caractérisé en tant qu’enlèvement international d’enfant, sauf si le retour de l’enfant suppose qu’il soit soumis à un danger.
Au soutien des intérêts de notre client, l’équipe LEGALCY a communiqué des conclusions afin de solliciter le retour immédiat de l’enfant dans le pays de sa résidence habituelle, l’Angleterre.
Résultat : RETOUR de l’enfant à son pays d’origine et rejet de l’exception au retour invoquée par l’adversaire + condamnation de l’adversaire au versement de la somme de 6000€ au titre de remboursement des frais engagés
History
-
Conférence du Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale
Published on : 15/04/2024 15 April Apr 04 2024Actualités du cabinet
Monsieur le Bâtonnier Jean-Michel CAMUS, avocat fondateur du Cabinet LEGALCY, a été convié à la Conférence du Réseau Judiciaire Européen en matière civile et... -
Tribunal Judiciaire de LIMOGES – 21 Novembre 2023
Published on : 13/03/2024 13 March Mar 03 2024Actualités du cabinet
Dans le cadre de ce dossier, notre cliente veut divorcer de son époux avec lequel elle est mariée depuis plus de trente ans. C’est dans un contexte intern... -
Poursuite à l’encontre de démarcheurs commerciaux pour abus de faiblesse sur personne vulnérable et escroquerie
Published on : 13/03/2024 13 March Mar 03 2024Actualités du cabinet
Dans le cadre de ce dossier, notre client nous explique que son père, personne âgée de 87 ans et vivant isolé à la campagne, a fait l’objet d’abus de faibles... -
Conférence de droit international privé dispensée à l’Université de BORDEAUX
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Actualités du cabinet20242024 / Janvier
Intervention le Jeudi 29 novembre 2023 à BORDEAUX Maître Jean Michel CAMUS a été invité à plusieurs reprises à la Faculté de Droit de BORDEAUX afin d’inte... -
Décision obtenue par notre cabinet en droit de la famille
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Actualités du cabinet20242024 / Janvier
Cour d’appel de BORDEAUX – 11 mai 2023 Dans le cadre de ce dossier, notre cliente est mère de deux enfants qui sont confrontés à un conflit familial parti... -
Décision obtenue par notre cabinet en matière d’enlèvement international d’enfants
Published on : 24/01/2024 24 January Jan 01 2024Actualités du cabinet20242024 / Janvier
Cour d’appel de PARIS – 19 Décembre 2023 Dans le cadre de ce dossier, notre client est le père de l’enfant soustrait par sa mère et déplacé dans un autre...