De la concurrence des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales et ceux du Juge des Enfants
Published on :
08/09/2021
08
September
Sep
09
2021
Il arrive fréquemment dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales qu’un enfant, se trouvant dans une situation de danger, fasse l’objet d’une mesure éducative prise par le Juge des Enfants. Celui-ci peut alors fixer la résidence habituelle de l’enfant et les droits de visite et d’hébergement du ou des parents. Lorsque cette situation se produit alors que les parents sont dans le cadre d’une procédure de divorce, la question des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales sur les mêmes attributs de l’autorité parentale, et les modalités d’exercice de cette autorité parentale se pose. La Cour de Cassation vient de censurer une Cour d'appel, qui avait considéré que le droit de visite et d’hébergement des enfants devait s’exercer en fonction de la décision prise par le Juge des Enfants. La Cour de Cassation a rappelé, en effet, que le Juge compétent pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale est le Juge aux Affaires Familiales. Le Juge des Enfants n’intervient qu’en cas de situation de danger et, par essence, pour une durée temporaire alors que le Juge aux Affaires Familiales a vocation à fixer les règles de manière plus pérenne. * * * Il conviendra donc d’éviter de demander à un Juge aux Affaires Familiales de se contenter de décider que les questions d’exercice des modalités de l’autorité parentale soient gérées par le Juge des Enfants. * * * Source : Cassation Civile Première : 14 avril 2021, N° 19-21.024 Jurisdata 2021-005619
History
-
Pour ne pas se planter lors de son jardinage
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit immobilier20212021 / SeptembreAu sein d'un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l'article 671 du Code civil, qui énonce que : « Il n'est permis d'avo...
-
Sur la qualité de consommateur dans l’application de l’article L. 218-2 du Code de la Consommation
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit immobilier20212021 / SeptembreL’article L 218-2 du Code de la Consommation énonce que : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent au consommateur, s...
-
Box vitrés validés par le Conseil d’État
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit pénal20212021 / SeptembreL'arrêté du 18 août 2016 du Garde des Sceaux portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité (au sein du Ministère de la Justice)...
-
De la concurrence des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales et ceux du Juge des Enfants
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreIl arrive fréquemment dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales qu’un enfant, se trouvant dans une situation de danger, fasse l’objet d’une...
-
L’exercice périlleux de rédaction d’un testament dans une langue qui n’est pas la sienne
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreL’arrêt de la Cour de Cassation rapporté décrit la situation d’un citoyen allemand, qui décède en France, où il résidait depuis plusieurs années. Il a trois...