Consentement vaut motivation !
Published on :
21/06/2019
21
June
Jun
06
2019
Le prononcé de toute peine pénale doit être individualisé (article 132-1 du Code pénal) et motivé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (articles 485 et 593 du Code pénal, ainsi que l'article 485-1 du Code de procédure pénale, texte qui entrera en vigueur le 24 mars 2020). Par ailleurs, la peine de travail d'intérêt général nécessite le consentement du prévenu (article 131-8 du Code pénal). Une lecture combinée de ces textes amène une question, celle qui était posée à la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le consentement de la personne à effectuer un travail d'intérêt général vaut-elle motivation ? Autrement dit, la personne qui a consenti à une telle peine peut-elle ensuite reprocher à la Juridiction de ne pas avoir motivé le prononcé d'une telle peine ? La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un requérant qui invoquait le défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle. La Chambre criminelle a en effet logiquement considéré le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 2019, N°18-83434 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038440297&fastReqId=651073380&fastPos=1
History
-
Pour la Cour de Cassation, l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité !
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / JuinL’hypothèse de départ est assez classique : une banque conclut avec une société un contrat de crédit bail, portant sur du matériel ; le dirigeant de la socié...
-
Sur l’application du critère d’utilité concernant le paiement des charges d’ascenseur en copropriété
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit immobilier20192019 / JuinLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019, vient d’énoncer qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par part égale des charges d’ascense...
-
Sur l’action en répétition des charges de copropriété indument payées par le preneur
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit immobilier20192019 / JuinLa 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 9 mai 2019, vient de préciser que les charges de copropriété qui ne sont pas stipulé...
-
Consentement vaut motivation !
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit pénal20192019 / JuinLe prononcé de toute peine pénale doit être individualisé (article 132-1 du Code pénal) et motivé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de le...