Arbre arraché n’est pas voie de fait
Published on :
16/12/2019
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Un couple était propriétaire d’une parcelle de terre où était implantée une haie d’acacias, arbustes pourvus d’épines. La commune leur a demandé de supprimer la haie au motif qu’elle présentait un danger pour les passants. Les propriétaires ont réalisé un élagage, qui a été considéré comme étant insuffisant par la commune. Cette dernière les a donc mis en demeure de procéder à l’abattage. Les propriétaires refusant d’enlever leurs arbustes, la commune a donc pris l’initiative de pénétrer sur le terrain et d’y procéder elle-même. Quelle ne fut pas la surprise des propriétaires lorsqu’un matin en ouvrant leur volet ou un soir en rentrant du travail, ils découvrirent que leur haie avait tout simplement été supprimée. Ils ont donc attaqué la commune sur le fondement de la voie de fait, sollicitant la condamnation de la personne publique à la réalisation forcée de travaux de remise en état et au paiement de dommages et intérêts. La voie de fait est l’une des exceptions à la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des litiges concernant l’Administration. La voie de fait a été définie en 2013 par le Tribunal des conflits (arrêt Bergoend : 17 juin 2013, N°3911) comme étant la situation où l’Administration :
- Soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision elle-même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction du droit de propriété ;
- Soit a pris une décision ayant les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à une extinction du droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’Administration.
History
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