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Published on :
04/08/2014
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August
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08
2014
Le cabinet Legalcy Avocats Conseils, crée en 1994 est implanté au coeur de la ville d'Angoulême.
Les avocats de Legalcy Avocats Conseils vous accompagnent et défendent vos intérêts en droit de l'entreprise et droit social, ainsi qu'en droit des personnes et des biens ou droit international.
L'équipe d'avocats et juristes, Jean-Michel Camus, Laurence Camus et Clara Libert sauront vous apporter une réponse précise à vos problématiques et après une expertise complète de votre dossier, mettre en œuvre les actions et démarches qui permettront de faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.
History
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The Firm
Published on : 08/09/2014 08 September Sep 09 201420142014 / SeptembreWe are : √ Established since 1989, √ Five lawyers and two jurists √ International in our soul, culture and methods, √ Focused on our French and foreign c...
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Inicio
Published on : 04/08/2014 04 August Aug 08 201420142014 / AoûtEl bufete creado en 1994 está situado en el centro de la ciudad de ANGOULEME. Los abogados de Legalcy Abogados asesores le acompañan y defienden su intere...
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Published on : 04/08/2014 04 August Aug 08 201420142014 / AoûtLe cabinet Legalcy Avocats Conseils, crée en 1994 est implanté au coeur de la ville d'Angoulême. Les avocats de Legalcy Avocats Conseils vous accompagnent...
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Published on : 04/08/2014 04 August Aug 08 201420142014 / AoûtThe firm established in 1994 is located in the center of ANGOULEME. The lawyers of LEGALCY lawyers counsels guide you and act to defend your interests in...
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Obligations précontractuelles et contractuelles, actions de groupe des consommateurs : deux décrets d’application
Published on : 01/07/2014 01 July Jul 07 201420142014 / JuilletSources : décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 et décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 De la nouveauté en la matière avec l'entrée en vigueur de deu...
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QPC portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : conformité de l’article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce à la Constitution
Published on : 01/07/2014 01 July Jul 07 201420142014 / JuilletSource : QPC n°2014-415 du 26 septembre 2014 L'article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsque la liquidation judiciaire d'un...