A tous les adopté(e)s: soyez sans crainte, les modalités d'établissement de votre filiation resteront TOUJOURS secrètes !
Published on :
04/12/2017
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Un ouvrage public sur la fausse noblesse faisait état du caractère adoptif de la filiation d'un homme, lequel intenta une action en justice contre son auteur et son éditeur pour que soit réparée l'atteinte ainsi portée à sa vie privée. En défense, l'auteur et l'éditeur invoquèrent l'article L.213.I, 4°, e) du Code du patrimoine qui prévoit que les registres de naissance de l'état civil constituent, à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. L'auteur et l'éditeur semblaient donc avoir le droit pour eux... Toutefois, la difficulté apparaît ici en ce que les modalités d'établissement de la filiation relèvent incontestablement de la vie privée, également protégée par la loi (article 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme). La Cour d'appel a fait droit à la demande de l'adopté considérant que « la filiation adoptive appartient à son histoire personnelle et à l'intimité de sa famille ». La Cour de cassation a approuvé cet arrêt. La Haute juridiction crée ainsi une exception aux dispositions du Code du patrimoine : même après l'expiration du délai de 75 ans, certaines informations, dont les modalités d’établissement de la filiation, sont protégées par le droit au respect de la vie privée et ne peuvent donc, sans le consentement de la personne concernée, être divulguées dans un ouvrage public. Source : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 18 octobre 2017, N°16-19.740
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