L’assuré, un cocontractant pas comme les autres
Published on :
18/01/2022
18
January
Jan
01
2022
L’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». Ce texte soumet donc l’assuré à un régime spécial et différent de celui des autres contractants, pour lesquels le délai de prescription est par principe de 5 ans, notamment dans le cadre d’une action contre un professionnel. Cette différence de traitement portait-elle atteinte au principe d’égalité ? C’est ce qui a été demandé par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
- Tout d’abord, les requérants soutenaient que l’assuré non professionnel et les autres consommateurs étaient placé dans une situation identique face au professionnel, assureur ou autre, et qu’ils devraient donc être traités de la même manière.
- Également, les requérants estimaient que le délai de deux ans s’appliquait tant à l’action de l’assuré qu’à celle de l’assureur, alors que l’assuré se trouvait dans une position de faiblesse par rapport à l’assureur.
History
-
L’assuré, un cocontractant pas comme les autres
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit des affaires et de la consommation20222022 / JanvierL’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont presc...
-
Acte de naissance non, passeport oui
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit international20222022 / JanvierLa Grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 14 décembre 2021 dans lequel la Cour de Justice a divisé le problèm...
-
Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit international20222022 / JanvierLa Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2021, indiquant que le fait qu'une juridiction compétente sur le fond ait déjà...
-
Un agacement non dissimulé
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Insolite20222022 / JanvierLes premières pages des arrêts d’appel font généralement un résumé des arguments des parties, contenus dans leurs dernières écritures. Ce résumé est habitue...
-
Sur la responsabilité d’un exploitant de magasin en cas de chute d’un client au sein de ses locaux
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Insolite20222022 / JanvierAu sein d'un arrêt rendu le 24 novembre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont...
-
Précisions utiles sur le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil, soit l’action en vices cachés
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit immobilier20222022 / JanvierL’article 1648 du Code civil énonce que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter d...