Le caractère sexuel d'une atteinte ne dépend pas seulement de la zone du corps en contact.
Published on :
23/03/2021
23
March
Mar
03
2021
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'un contact entre un agresseur sexuel et une victime pouvait être situé sur la main ou sur la jambe, du mollet au genou, et constituer malgré tout une agression sexuelle. Il est vrai que la caresse ainsi décrite s'accompagnait par son auteur d'un acte masturbatoire et la Cour de Cassation, approuvant l'arrêt infirmatif de la Cour d'Appel, a, en reconnaissant l'appréciation souveraine du juge du fond, considéré que si les zones du corps touchées sans être spécifiquement sexuelles en elles-mêmes étaient de nature à exciter le prévenu au niveau sexuel, alors que la victime n'avait pas le pouvoir de s'opposer à ces attouchements de manière efficace. Source : Cassation, chambre criminelle, 3 mars 2021, n° 2020-82.399
History
-
Si j'instruis, je ne juge pas
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit pénal20212021 / AvrilL'article L251-3 du Code de l'organisation judiciaire, concernant la justice pénale des mineurs, interdit au juge ayant renvoyé, après instruction, le dossie...
-
L'avocat choisi n'est pas l'avocat désigné.
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit pénal20212021 / AvrilUne personne est mise en examen pour blanchiment et travail dissimulé. Le Juge d'Instruction envisage de le placer en détention provisoire et le Juge des lib...
-
Le caractère sexuel d'une atteinte ne dépend pas seulement de la zone du corps en contact.
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit pénal20212021 / MarsLa chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'un contact entre un agresseur sexuel et une victime pouvait être situé sur la main ou sur la jambe, d...
-
Le silence devant le Juge des libertés et de la détention
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit pénal20212021 / MarsL'article 396 du Code de procédure pénale concerne la procédure de comparution immédiate : si la réunion du Tribunal est impossible le jour même de sa saisin...
-
Case « prison » pendant quelques tours supplémentaires
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit pénal20212021 / FévrierLe Conseil constitutionnel a été amené à déterminer si les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020 prolongeant de plein droit...
-
Obligation de balancer
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit pénal20212021 / JanvierL'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule d'indiquer a...