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Une mère privée de son enfant : faute de l’État pour défaut d'exécution d'une décision judiciaire

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020
Droit de la famille
2020
2020 / Juin

Dans cette affaire, un couple de ressortissants russes s'étaient séparés en 2012, juste après la naissance de leur fille. Cette dernière est restée vivre avec sa mère jusqu'en 2014, année où elle a été enlevée par son père. Le 9 février 2015, la mère a obtenu d'un tribunal de district une ordonnance lui confiant la garde de l'enfant. Une procédure d'exécution de cette décision a été mise en œuvre par les autorités locales quelques mois plus tard, en août 2015. Cette procédure a ensuite pris du retard en raison des allers-retours entre les bureaux d'exécution compétents : celui de la République d'Ingouchie et celui de la République tchétchène (la vie des parents se partageant entre ces deux lieux), les autorités de chacune des deux républiques tentant avec difficulté de trouver le père. C'est seulement un an plus tard, en août 2016, qu'un huissier a trouvé le père (qui avait été condamné à une amende administrative en raison du non-respect de l'ordonnance judiciaire), qui a indiqué qu'il n'avait aucunement l'intention de restituer l'enfant. En novembre 2016, soit un an et neuf mois après que soit intervenue l'ordonnance confiant la garde de l'enfant à la mère, le Tribunal de district a constaté que les mesures prises par le bureau d'exécution des jugements avaient été manifestement insuffisantes et l'a enjoint de remédier aux manquements ainsi constatés. L'ordonnance du 9 février 2015 n'ayant toujours pas été exécutée, la Cour européenne des droits de l'Homme a été saisie par la mère, en son propre nom et au nom de sa fille, reprochant aux autorités nationales russes leur inefficacité dans l'exécution de l'ordonnance de garde. La Cour a fait droit à la requête et a condamné la Russie pour non-respect de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour a condamné la Russie à verser 12 500 € au titre de la satisfaction équitable à la mère en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme pour ses frais et dépens. Concernant l'enfant (seconde requérante), la Cour a jugé que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par cette seconde requérante. Reste à espérer qu'au-delà de la compensation financière ainsi allouée, la mère parviendra rapidement à retrouver effectivement sa fille en exécution de l’ordonnance judiciaire qui lui accorde la garde … Cour européenne des droits de l'Homme, 5 mai 2020, requête N°38433/17, Gubasheva et Ferzauli contre Russie Arrêt disponible en anglais uniquement: https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-202417%22]}
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