Un arrêt important concernant le recouvrement des créances d’un indivisaire.
Published on :
17/06/2021
17
June
Jun
06
2021
S’il est bien un sujet récurrent dans les cabinets de droit de la famille, c’est celui de la créance détenue par un indivisaire en raison du paiement par lui seul de sommes qui devraient normalement être payées par tous les indivisaires. On pense par exemple aux époux séparés de biens, ou bien aux partenaires, ou bien aux concubins, dont un seul paye les mensualités d’emprunts correspondant à l’acquisition de l’immeuble indivis. Venu le temps de la séparation, les questions liées au remboursement de ces dépenses ayant permis la conservation du bien se posent régulièrement. On pourrait évoquer également le cas d’un héritier parmi d’autres, qui règle seul les primes d’assurance, ainsi que les charges de copropriété. De longue date, la jurisprudence considère que les dépenses ayant permis la conservation du bien, dont toutes celles citées ci-dessus, ouvrent droit à une indemnité, au profit de celui qui les a payées seul. La question importante est de savoir à quel moment précis celui qui les a payées seul et qui a exposé des frais de conservation, peut prétendre à son indemnité ? Dans un arrêt important du 14 avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à cette question. Pour simplifier, on peut indiquer que deux théories s’opposent : - la première qui considère que les créances entrent dans un compte, ce qui présente pour avantage d’éviter une prescription rapide, puisque seul le solde du compte est exigible au moment des opérations de partage. L’inconvénient de cette solution, est que la créance ne devient exigible qu’au moment où les opérations de partage se terminent, ce qui signifie que celui qui a payé seul doit parfois attendre des années avant d’être remboursé. - la seconde, qui considère au contraire que la créance ne perd pas son individualité même si elle rentre dans le compte d’administration dépendant lui-même du partage. L’avantage est que la créance est exigible dès le moment où elle a été exposée et elle peut même être payée par prélèvement sur l’actif de l’indivision. L’inconvénient par contre est que la prescription court dès le moment du paiement. La Cour de cassation opte clairement pour la deuxième option en indiquant que la créance est exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir. Elle a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui estimait que la prescription n’avait pas couru. Ce faisant, la Cour de cassation confirme que l’existence d’un compte, au sens qu’il a lorsque l’on parle de compte courant, n’a de sens, compte tenu de ses conséquences graves et importantes, tel que l’interdiction d’exiger immédiatement le règlement des sommes avancées, que s’il est prévu par la loi ou par une convention. On ne peut cependant pas ignorer les difficultés qui ne manqueront pas de naître de cette décision. En effet, dans certains cas, il est difficile de réclamer à son co-indivisaire le remboursement. On pense particulièrement à la situation des époux, des partenaires et des concubins. En effet, lorsque la vie commune est toujours en cours, on voit mal un des membres du couple réclamer le remboursement à l’autre, avant l’expiration du délai de la prescription (qui n’est que de cinq années), au motif qu’ensuite il serait irrecevable à le faire. Certes, les dispositions de l’article 2236 du Code civil protègent les époux et les partenaires, car il dispose que la prescription ne court pas entre eux. Par contre tel n’est pas le cas des concubins… On voit donc qu’en permettant à certaines situations de s’améliorer, le même arrêt va sérieusement compliquer la situation de certains autres… * * * Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, numéro 19–21.313, Jurisdata n° 2021–005374
History
-
De la concurrence des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales et ceux du Juge des Enfants
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreIl arrive fréquemment dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales qu’un enfant, se trouvant dans une situation de danger, fasse l’objet d’une...
-
L’exercice périlleux de rédaction d’un testament dans une langue qui n’est pas la sienne
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreL’arrêt de la Cour de Cassation rapporté décrit la situation d’un citoyen allemand, qui décède en France, où il résidait depuis plusieurs années. Il a trois...
-
La cour de cassation découvre un nouveau principe général du droit : « Il ne peut exister de droits sans sujets de droits »
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Droit de la famille20212021 / JuinUne habitante du département du Lot, manifestement amoureuse des animaux, rédige son testament, instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle...
-
Présomption de profit de la communauté suite à encaissement de fonds propres
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Droit de la famille20212021 / JuinL’encaissement de fonds propres sur un compte joint entraîne une présomption de profit de la communauté. Une Cour d’appel à jugé que la communauté qui a enca...
-
Un arrêt important concernant le recouvrement des créances d’un indivisaire.
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Droit de la famille20212021 / JuinS’il est bien un sujet récurrent dans les cabinets de droit de la famille, c’est celui de la créance détenue par un indivisaire en raison du paiement par lui...
-
Le devoir de conseil du notaire face à la clause alsacienne
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit de la famille20212021 / MaiDeux époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Ils ont choisi, ensuite, d’adopter le régime matrimonial de la communauté universelle....