Démembrement de parts sociales, qui est l'associé : l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Published on :
09/03/2022
09
March
Mar
03
2022
Cette question revêt une grande importance, y compris en droit de la famille, dans le cadre de l'organisation patrimoniale des biens à des fins de transmission notamment. L'outil de la société avec démembrement des parts sociales permettant de faire fonctionner le levier de réintégration de plein droit de l'usufruit dans la nue-propriété au décès de l'usufruitier, a un certain nombre d'intérêts. Cependant, la question se pose de savoir qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire détient la qualité d'associé. On sait que la loi est largement supplétive en la matière et qu'elle permet, grâce à des dispositions statutaires prévoyantes et complètes, de régler assez clairement les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans le fonctionnement social. La question de la qualité de l'associé pouvant se poser lorsque des difficultés interviennent entre les porteurs de parts ou d'actions et que le juge doit trancher un certain nombre de difficultés. C'est ainsi que la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 16 février 2022, a repris l'avis qui avait été donné avant elle par la chambre commerciale de la même Cour de Cassation, le 1er décembre 2021, indiquant que : « L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais qu'il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. » Si on comprend bien, la réponse de la Cour de Cassation est que l'associé, c'est le nu-propriétaire, mais… Précisément, ce qui est délicat à comprendre est que la Cour de Cassation dit pour droit que le nu-propriétaire est l'associé mais que l'usufruitier doit pouvoir provoquer des délibérations des associés, sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Mais précisément, son droit de jouissance emporte le droit de vote. Dès lors, cela ne revient-il pas à dire que celui qui a le droit de vote doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question mettant en cause… son droit de vote. On reste un peu surpris et on remarque qu'une grande partie de la doctrine est très critique vis-à-vis de cet arrêt, dont la cohérence ne saute pas aux yeux. Il est assez probable que la position de la jurisprudence évolue à l'avenir sur cette question, qui sera donc à suivre. * * * Source : Cassation civile 3e, 16 février 2022, n° 20-15.164
History
-
Droit de la Famille
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit de la famille20222022 / JuinAu sein d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 18 mai 2022, la Haute Juridiction a énoncé qu’aux termes de l’article...
-
Intermédiation : Révolution des pensions alimentaires, ou simple effet d'annonce ?
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit de la famille20222022 / MarsOn doit signaler l'entrée en vigueur, au 1er mars 2022, du dispositif d'intermédiation des pensions alimentaires mis en place par la loi du 23 décembre 2021....
-
Quand la nationalité pose problème, y compris à l'intérieur de l'Union Européenne
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit de la famille20222022 / MarsRares sont les avocats pratiquant le droit de la famille qui n'ont pas eu à appliquer au moins une fois les dispositions de l'article 3 du Règlement européen...
-
Démembrement de parts sociales, qui est l'associé : l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit de la famille20222022 / MarsCette question revêt une grande importance, y compris en droit de la famille, dans le cadre de l'organisation patrimoniale des biens à des fins de transmissi...
-
Précisions sur les droits successoraux du conjoint survivant
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit de la famille20222022 / FévrierLa loi française, depuis plusieurs années, fait du conjoint survivant un héritier. Les droits du conjoint survivant sont d'un quart en pleine propriété ou à...
-
La tentation de l'assurance-vie
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit de la famille20222022 / FévrierIl est tentant en effet de penser à l'assurance-vie lorsqu'on veut organiser sa succession. Les attraits de cette dernière sont nombreux : fiscalité avantage...