Actualité du droit de la famille : Pourquoi vous ne devriez pas tarder à agir
Published on :
21/04/2020
21
April
Apr
04
2020
Avec la crise sanitaire actuelle et la quasi-fermeture des tribunaux, il est tentant de penser que les questions de droit de la famille, qu’il s’agisse de commencer une procédure de divorce ou autre chose, devraient être retardées jusqu’à ce que cette situation soit passée. Un certain nombre de bonnes raisons existent, cependant, démontrant que le retard est peut-être la mauvaise stratégie. Il s’agit notamment de :
- Si vous êtes le conjoint économiquement indépendant, souffrant financièrement de la situation COVID-19, c’est peut être un bon moment pour engager le processus de séparation et de divorce ;
- Si vous et votre conjoint êtes confinés dans la même maison et avez besoin d’un accord pour vous séparer et être en mesure de divorcer sans vivre séparés pendant un an,
- Si vous avez des enfants et que votre droit de visite et d’hébergement ne fonctionne plus, mais que les enfants ont encore besoin de vous, pour trouver une solution qui leur permet de passer du temps avec leurs deux parents;
- Si vous payez (ou recevez) une pension alimentaire pour enfants, ou pour vous-même et que vous avez subi une baisse de revenu, les aides gouvernementales peuvent vous apporter (temporairement) un certain soulagement, mais n’oubliez pas que le tribunal ne peut modifier la pension alimentaire pour enfants, ou entre conjoints et ex-conjoints, rétroactivement qu’à la date du dépôt d’une demande de modification;
- Si vous avez un arrangement financier avec un ex-conjoint qui n’est plus tenable, mais parce que les tribunaux ne sont pas disponibles, vous devez trouver une solution provisoire mutuellement acceptable;
- ou Si vous êtes dans une situation de violence familiale ou envers les enfants, et vous avez besoin que les tribunaux interviennent en vertu de leur devoir de régler les situations urgentes malgré leur quasi-fermeture.
History
-
Indivision : attention l'indemnité d'occupation due par celui qui profite seul du logement n'est pas automatique !
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit de la famille20202020 / AvrilC'est la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui vient de jeter le doute, dans une matière que l'on croyait bien fixée. Il est en effet admis, car cela ressort d...
-
Actualité du droit de la famille : Pourquoi vous ne devriez pas tarder à agir
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit de la famille20202020 / AvrilAvec la crise sanitaire actuelle et la quasi-fermeture des tribunaux, il est tentant de penser que les questions de droit de la famille, qu’il s’agisse de co...
-
Primes d'assurance vie manifestement excessives, doit-on intégrer l'épargne ?
Published on : 18/04/2020 18 April Apr 04 2020Droit de la famille20202020 / AvrilLe contentieux, des primes d'assurance vie manifestement exagérées, sur le fondement de l'article L 132–13 du code des assurances est important. L'arrêt ren...
-
Le père biologique a-t-il vraiment des droits sur son enfant ?
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Droit de la famille20202020 / MarsOn pourrait en douter, à la lecture de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 2019, décidant de renvoyer une que...
-
Quel est le juge européen compétent pour attribuer une pension alimentaire à l’enfant ?
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Droit de la famille20202020 / MarsCette question se pose très sérieusement, au regard de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 5 septembre 2019. On se souviendra de l...
-
PMA et GPA, devant la Cour de Cassation, Suite…. mais sûrement pas fin du feuilleton judiciaire
Published on : 02/02/2020 02 February Feb 02 2020Droit de la famille20202020 / FévrierAprès le marathon judiciaire engagé par les époux MENNESSON, qui ont fait condamner la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, puis obtenu la pr...