History
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Le divorce prononcé à l'étranger n'interdit pas une demande de Prestation compensatoire en France
Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026Droit de la familleLORSQUE LE JUGEMENT DE DIVORCE EST RENDU PAR UN JUGE ETRANGER, IL EST DEVENU POSSIBLE SOUS CERTAINES CONDITIONS DE FAIRE UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATO...
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De l’art de conjuguer la liquidation du régime matrimonial avec les obligations alimentaires
Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026Droit de la familleActualités du cabinetPar un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356), la Cour de cassation apporte plusieurs précisions très importantes liées à l’art de...
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LA QUESTION CRUCIALE DE L’OPTION FORCEE DE L’HERITIER
Published on : 13/06/2025 13 June Jun 06 2025Droit de la familleDepuis l’importante loi modifiant le droit des successions français de 2006, il est acquis que l’option héréditaire se prescrit par 10 ans à compter de l’ouv...
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Donner c’est donner, reprendre c’est voler
Published on : 11/06/2025 11 June Jun 06 2025Droit de la familleUn couple de femme accueille son enfant en décembre 2016. Par acte notarié dressé en juin 2019 la mère, celle qui a accouché, consent à ce que sa conjoint...
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DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE : DE L’IMPORTANCE D’UN PROJET D’ETAT LIQUIDATIF
Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025Droit de la familleLa Cour de Cassation, dans sa formation de Première Chambre Civile, par un arrêt du 6 mars 2024, est venue apporter une précision d’importance, sur la questi...
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LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : La SAGA continue…
Published on : 09/06/2025 09 June Jun 06 2025Droit de la familleLa Cour de Cassation apporte, dans cet arrêt du 5 février 2025, des précisions sur le calcul d’une éventuelle sur-contribution par un époux à des travaux réa...