History
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Sur la notion de résidence habituelle d'un époux
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit international20212021 / DécembreLes différents règlements européens, qu'il s'agisse du Règlement dit "Bruxelles II bis" sur la compétence en matière matrimoniale et d'autorité parentale, le...
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Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit international20212021 / DécembreL'affaire concerne deux époux de nationalité libyenne, mariés en Libye. Il ne s'agissait pas du premier mariage pour le mari, les époux étaient donc bigames....
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Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit immobilier20212021 / DécembreAu sein d'un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant la sanction à appliquer lorsqu'une expertise judiciai...
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Maison en kit, contrat en toc
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit immobilier20212021 / DécembreAu sein d'un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de Cassation a fait une application classique du droit des obligations, en énonçant que, en ce qui co...
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Sur la tacite reconduction d’un bail verbal d'habitation
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit immobilier20212021 / DécembreAu sein d'un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 17 novembre 2021, la Haute Juridiction a énoncé que, à défaut de congé délivr...
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Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit pénal20212021 / DécembreL’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'...