Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire !
Published on :
18/05/2017
18
May
May
05
2017
Un employeur peut-il sanctionner disciplinairement son salarié ? Oui et non, cela dépend, répondra le juriste. Car, en effet, selon les situations, la réponse diffère.
Oui, vous pouvez, si vous employez habituellement moins de 20 salariés… Vous êtes alors assez libre, sauf abus, c'est-à-dire une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Oui, vous pouvez, si vous employez habituellement plus de 20 salariés mais (et le « mais » est d’importance), mais… vous devez l’avoir prévu dans votre règlement intérieur. C’est, en substance, la décision qui a été rendue par la Cour de cassation dans un arrêt récent, venant confirmer le caractère fondamental du règlement intérieur en matière de discipline.
Mais – encore -, si les sanctions mentionnées dans le règlement intérieur ne sont pas prévues par la Convention collective applicable, alors, votre règlement intérieur pourra être modifié par l’inspection du travail.
Mais – bis repetita -, il ne faut pas oublier de préciser une durée maximale pour certaine sanction, comme la mise à pied conservatoire, sinon, la sanction est illicite.
Le règlement intérieur est, en effet, fondamental et obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés.
Il va fixer les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, mais aussi les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il rappelle les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes.
Il peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés, si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.
Cependant, le règlement intérieur ne peut pas contenir de dispositions contraires aux lois et règlements, aux stipulations des conventions et accord collectifs applicables, des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, ou des dispositions discriminant les salariés.
Vous l’aurez compris, le règlement intérieur est un élément important de la relation de travail, qui doit être précis et à jour des nouvelles lois.
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2017, pourvoi n°15-23090
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034277987&fastReqId=701114629&fastPos=1
History
-
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, dixit le Code civil.
Published on : 18/05/2017 18 May May 05 2017Droit de la famille20172017 / MaiCela veut dire que l’on ne peut pas mettre au monde un enfant et… partir avec celui-ci à l’autre bout du monde sans le dire à personne et surtout sans en ave...
-
Le casse-tête de la signification internationale.
Published on : 18/05/2017 18 May May 05 2017Droit international20172017 / MaiLes droits de la défense et le principe du contradictoire imposent que le défendeur soit informé qu’une action en justice est dirigée contre lui, qu’il puiss...
-
Un manquement à l’obligation d’information du médecin, deux préjudices distincts indemnisables.
Published on : 18/05/2017 18 May May 05 2017Droit médical20172017 / MaiLors d’un acte médical, le médecin est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son patient sur les risques encourus. La Cour de cassation a déjà jug...
-
Défectuosité d’un produit de santé : de l’importance de la pose d’un produit de santé (défectueux) à l’hôpital.
Published on : 18/05/2017 18 May May 05 2017Droit médical20172017 / MaiOui, vous avez bien lu.Le plus incongru, outre ce titre, est la réalité du problème.Au départ, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation étaient du même avis...