History

• Monsieur le juge, je ne l’ai pas fait exprès!
  Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018
  Droit des affaires et de la consommation

  2018

  2018 / Juillet
  La réplique est bien connue des prétoires, et souvent, elle ne convainc pas... ou si peu. Sauf aujourd’hui, dans le contexte tout particulier de la condamnat...
  Read more
• Rechercher la responsabilité de sa mère, c’est possible !!
  Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018
  Droit social

  2018

  2018 / Juillet
  Par trois arrêts en date du 24 mai 2018, la Chambre Sociale a affirmé le principe de la responsabilité de la société mère à l’égard des salariés de la sociét...
  Read more
• Ne faites pas aux autres ce que vous n’avez pas aimé qu’on vous fasse.
  Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018
  Droit social

  2018

  2018 / Juillet
  Même quand le licenciement est justifié...... pour faute lourde, le salarié peut demander réparation d’un préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires...
  Read more
• La SCI est intéressante….mais pas pour le conjoint !
  Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018
  Droit international

  2018

  2018 / Juillet
  Les couples mariés français, mixtes ou étrangers, procèdent de plus en plus souvent à l'achat du bien immobilier constituant le toit familial par le biais d'...
  Read more
• La CEDH va pouvoir être saisie pour avis
  Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018
  Droit international

  2018

  2018 / Juillet
  L'Assemblée Nationale et le Sénat ont autorisé la ratification par la France du Protocole n° 16 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Li...
  Read more
• Conjoint homosexuel tu accueilleras, même si son mariage tu n'acceptes pas
  Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018
  Droit international

  2018

  2018 / Juillet
  Dans cette affaire, un ressortissant roumain et un ressortissant américain s'étaient mariés à Bruxelles. Souhaitant s'installer en Roumanie, ils demandèrent...
  Read more