Hospitalisation forcée : l'avis du psychiatre transmis tardivement fait-il tomber la procédure ?
Published on :
30/06/2020
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Selon l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, lorsqu'une personne est hospitalisée sans son consentement en soins psychiatriques, le Juge des libertés et de la détention doit intervenir avant l'expiration d'un délai de 12 jours (il doit être saisi dans un délai de 8 jours à compter de l'admission par le directeur de l'établissement d'accueil) afin de se prononcer sur la nécessité de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. L'ordonnance du Juge est susceptible d'appel. Un avis rendu par le psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation est alors adressé au greffe de la Cour d'appel « au plus tard quarante-huit heures avant l'audience » (article L3211-12-4 du Code de la santé publique). Dans cette affaire, le Juge des libertés et de la détention avait, par ordonnance du 30 avril 2020, autorisé le maintien en hospitalisation complète du patient. Ce dernier a interjeté appel de cette décision, le 2 mai 2020. L'audience a été fixé le 7 mai 2020 à 11 heures et les parties ont été avisées de cette audience le 4 mai 2020. La difficulté rendant, selon le patient, la procédure irrégulière, était la suivante : le certificat du psychiatre était parvenu au greffe moins de quarante-huit heures avant l'audience. Le non-respect du délai posé par l'article L3211-12-4 du Code de la santé publique rend-il la procédure irrégulière ? Non répond la Cour d'appel de Rennes : la Juridiction relève qu'en l'espèce le certificat est parvenu au greffe avant l'audience et que les parties en ont eu communication avant l'audience. L'article L.3211-12-4 du Code de la santé publique ne pose qu'une préconisation, qui n'est assortie d'aucune sanction. Ainsi, à défaut de conséquences sur la situation de la personne hospitalisée, il ne peut être soutenu que la procédure est irrégulière en raison du non-respect du délai de quarante-huit heures. Cette solution peut être rapprochée des dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile qui conditionne la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité alléguée. Cour d'appel de Rennes, 7 mai 2020, N°20/00159
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