Contestation du confinement devant la Juridiction judiciaire : bien tenté...mais non
Published on :
17/06/2021
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A la fin du mois de mars 2021, trois associations et 1361 particuliers assignaient le Premier Ministre, le Ministre de la Santé et l'Agent judiciaire de l’État en demandant, notamment, la cessation de toute mesure d'interdiction de sortie du domicile (confinement et couvre-feu) et la condamnation des défendeurs à les indemniser à hauteur de 25 000 euros chacun. Ils demandaient aussi la cessation de l'emploi du nombre de cas positifs aux tests RT-PCR ou antigéniques à des fins de justification des mesures restrictives, tests dont ils contestaient la pertinence scientifique. Ils invoquaient l'existence d'une voie de fait, notion qui fonde la compétence exceptionnelle de la Juridiction judiciaire pour connaître d'un litige impliquant l'Administration. Plus précisément la voie de fait est caractérisée, ainsi que le rappelle le Tribunal, lorsque l'Administration :
- soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété ;
- soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
- De l'absence de voie de recours spéciale pour contester l'interdiction du domicile ;
- De l'atteinte à leur liberté individuelle de par l'interdiction de sortie ;
- De l'absence de pertinence scientifique des test RT-PCR ou antigéniques, dont le nombres de cas positifs est utilisé comme justifications aux mesures restrictives ;
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