History
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Un permis périmé n'empêchera pas le réfugié de se déplacer !
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit international20192019 / FévrierL'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union europ...
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Résidence habituelle: la présence de l'enfant est un critère indispensable.
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit international20192019 / FévrierLes faits concernent un mariage arrangé dans un Etat tiers: une mère bangladaise, épouse d'un britannique, soutient qu'elle était retenue de force dans son v...
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Qu'est-ce qu'une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire.
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit international20192019 / FévrierDans cette affaire, deux parents se disputent l'autorité parentale vis-à-vis de leurs trois enfants. Deux juridictions d'Etats membres différents se sont déc...
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Rien ne sert de stresser
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit médical20192019 / FévrierA la suite de plusieurs séances de soins (sclérothérapie) pratiquées par un médecin dont plusieurs patients avaient été contaminés par le virus de l'hépatite...
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You are the sunshine of my life
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit immobilier20192019 / FévrierLa Cour de cassation, le 15 novembre 2018, s’est prononcée concernant un trouble de voisinage caractérisé par la réduction de la vue et de l'ensoleillement d...
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Il y a un gouffre entre nous
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit immobilier20192019 / FévrierLa Cour de Cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 13 décembre 2018, vient de rappeler le principe selon lequel l'action en bornag...