Une amende salée pour un maire généreux
Published on :
28/05/2018
28
May
May
05
2018
L’ancien maire de Biarritz a été condamné par la Cour de cassation à une amende de 30.000 euros pour avoir entre le 3 mars 2009 et le 31 décembre 2010 annulé 3 616 avis de contravention soit 10% environ des faits constatés et pour avoir ordonné aux policiers municipaux de ne pas verbaliser certaines infractions. Le Saint Homme. Ses électeurs, les résidents de la ville de Biarritz et les touristes, pourront le remercier des stationnements dont ils ont pu bénéficier gratuitement, et a priori de façon aléatoire entre le mois de mars 2009 et le mois de décembre 2010. C’est d’ailleurs lui qui payera finalement l’addition ! En effet, dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que les policiers municipaux en leur qualité d’agent de police judiciaire adjoint sont placés sous l’autorité seule du Procureur de la République et qu’ainsi le Maire n’est pas habilité à s’immiscer dans leurs missions de police judiciaire et donc de constatation d’infractions, ici de contraventions de stationnement. La motivation du Maire était semble-t-il une hiérarchisation dans les infractions constatées. Il souhaitait ainsi privilégier la répression de certains types d’infractions par rapport à d’autres. Cette motivation explique sans doute les notes d’instructions faites aux policiers municipaux leur demandant de ne pas constater les contraventions aux stationnements, mais elle n’explique pas l’annulation des procès-verbaux. Une promesse de campagne ? La volonté de satisfaire 3 616 amis ? Quoiqu’il en soit, la loi étant la même pour tous, Monsieur l’ancien Maire de la ville de Biarritz avait été condamné par la Cour d’appel et la cour de cassation est donc seulement venue confirmer que le mépris de la loi, même pour un acte de générosité, est condamné. Source : Cour de cassation, chambre criminelle du 21 mars 2018 n°17-81.011 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779501&fastReqId=2075745564&fastPos=1
History
-
Le plaisir mis à l’amende
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit pénal20192019 / MarsLe Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité...
-
Quand le viol dépend de… l'apparence physique du partenaire…
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit pénal20192019 / MarsC'est en cette forme de provocation que l'on pourrait résumer la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 janvier 2019. Les fa...
-
« Rien ne s'oublie, l'âme dans le sommeil médite et rumine sans cesse son passé »
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit pénal20182018 / NovembreCette citation renvoie à l’amnésie ou à la perte de capacités intellectuelles à tel point qu’aucun mot, aucune pensée, aucune réflexion ne peut être attendu...
-
Etre poursuivi pour refus de donner son code de téléphone ? Big Brother is watching us
Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018Droit pénal20182018 / JuinL’effrayante dystopie présentée par Georges Orwell ne parait plus si éloignée à la lecture de la décision du Conseil Constitutionnel de ce 30 mars 2018. Glis...
-
La fin du loto de la peine criminelle
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit pénal20182018 / Mai10, 30, 15 ! L’accusé face à la Cour d’assises pouvait jusqu’à maintenant se voir infliger une peine sans en connaître les raisons. Le Conseil constitutionne...
-
Une amende salée pour un maire généreux
Published on : 28/05/2018 28 May May 05 2018Droit pénal20182018 / MaiL’ancien maire de Biarritz a été condamné par la Cour de cassation à une amende de 30.000 euros pour avoir entre le 3 mars 2009 et le 31 décembre 2010 annulé...