Case « prison » pendant quelques tours supplémentaires
Published on :
23/02/2021
23
February
Feb
02
2021
Le Conseil constitutionnel a été amené à déterminer si les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020 prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période d'urgence sanitaire étaient ou non conformes à la Constitution. Ce texte prévoyait en effet une prolongation automatique (de plein droit) de la détention provisoire pour une durée (entre deux et six mois) variant selon la peine encourue. Il concernait les détentions provisoires en cours ou débutant entre le 26 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire. La loi du 11 mai 2020 est venue réduire ce champ d'application en excluant les détentions provisoires venant à expiration à compter du 11 mai 2020. L’objectif de la disposition litigieuse était la protection de la santé publique : il s'agissait d'éviter que les difficultés de fonctionnement de la justice, liée à l'état d'urgence sanitaire, conduisent à la libération de personnes placées en détention provisoire avant la fin de l'instruction ou la tenue de l'audience de jugement. Certaines garanties procédurales étaient toutefois prévues : la juridiction compétente pouvait à tout moment ordonner une mise en liberté et les détentions provisoires prolongées de six mois devaient être examinées par le juge dans le délai de trois mois après la prolongation. Ces garanties n'ont toutefois pas suffi à rendre le texte conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel, ce dernier relevant qu'aucun contrôle systématique du juge n'étant prévu. Le Conseil constitutionnel déclare donc, par sa décision du 29 janvier 2021, l'article 16 de l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020, contraire à la Constitution, et plus précisément à son article 66 (« Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi »). Il restreint cependant les effets de sa déclaration d'inconstitutionnalité en déclarant que ces mesures de prolongation ne pourront être contestées sur le fondement de cette décision. Il s'agit donc d'une décision de principe, ayant toutefois le mérite d'être rassurante quant à protection de la liberté individuelle. Conseil constitutionnel, décision N°2020-878-979 QPC du 29 janvier 2021 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020878_879QPC.htm
History
-
Nouvelle infraction, nouvelle information du Procureur
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit pénal20212021 / AvrilIl arrive parfois que lors de la garde à vue d'une personne, la Police découvre d'autres faits pénalement incriminés justifiant une garde à vue supplétive (e...
-
Si j'instruis, je ne juge pas
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit pénal20212021 / AvrilL'article L251-3 du Code de l'organisation judiciaire, concernant la justice pénale des mineurs, interdit au juge ayant renvoyé, après instruction, le dossie...
-
L'avocat choisi n'est pas l'avocat désigné.
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit pénal20212021 / AvrilUne personne est mise en examen pour blanchiment et travail dissimulé. Le Juge d'Instruction envisage de le placer en détention provisoire et le Juge des lib...
-
Le caractère sexuel d'une atteinte ne dépend pas seulement de la zone du corps en contact.
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit pénal20212021 / MarsLa chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'un contact entre un agresseur sexuel et une victime pouvait être situé sur la main ou sur la jambe, d...
-
Le silence devant le Juge des libertés et de la détention
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit pénal20212021 / MarsL'article 396 du Code de procédure pénale concerne la procédure de comparution immédiate : si la réunion du Tribunal est impossible le jour même de sa saisin...
-
Case « prison » pendant quelques tours supplémentaires
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit pénal20212021 / FévrierLe Conseil constitutionnel a été amené à déterminer si les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020 prolongeant de plein droit...