History
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Puis-je conduire si j’ai consommé une dose minime de stupéfiants ?
Published on : 10/07/2023 10 July Jul 07 2023Droit pénal20232023 / JuilletLa chambre criminelle de la Cour de Cassation répond par la négative dans un arrêt n°22-85.530 en date du 21 Juin 2023, au motif que « l’incrimination de con...
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Le contrôle serré de l'implication d'une chose inerte dans la production d'un dommage: l'exemple du sol enneigé anormalement glissant
Published on : 08/07/2023 08 July Jul 07 2023Droit pénal20232023 / JuilletAlors qu'il était invité à une réception organisée par une société, un individu glisse et chute sur le sol enneigé et verglacé de ladite société. Il assi...
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Assez grand pour donner son nom tout seul
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Droit pénal20232023 / JuinL’article 803-2 du Code de procédure pénale prévoit que : Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du pr...
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Le drone comme technique d’enquête
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit pénal20222022 / DécembreL’article 706-96 du Code de procédure pénale, au titre des technique spéciales d’enquête, vise : « La mise en place d'un dispositif technique ayant pour o...
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Peut-on refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable… ?
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreDans les faits, un individu placé en garde à vue s’est opposé à la communication du code de déverrouillage d’un téléphone susceptible d’avoir été utilisé dan...
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Je ne dirai rien !
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreL’article 406 du Code procédure pénale, contenu dans le chapitre relatif aux débats devant le Tribunal correctionnel, prévoit que le prévenu doit se voir not...