Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français
Published on :
15/12/2021
15
December
Dec
12
2021
L'affaire concerne deux époux de nationalité libyenne, mariés en Libye. Il ne s'agissait pas du premier mariage pour le mari, les époux étaient donc bigames. Des années après, l'épouse bigame du mari a déposé en France une requête en divorce. La Cour d'Appel d'ORLEANS a déclaré irrecevable cette requête au motif que la loi française ne reconnaît pas le mariage bigame, de telle sorte que le second mariage ne pouvait pas avoir d'existence légale et ne pouvait pas être dissous par une juridiction française. L'épouse forme un pourvoi en cassation et la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en rappelant que le juge français doit mettre en œuvre la règle de conflit de lois et rechercher le droit désigné par cette règle. En l'espèce, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux. En l'espèce, les juges du fond auraient dû rechercher si la loi personnelle des époux, la loi libyenne, autorisait la bigamie. C'était bien le cas et leur union avait été célébrée en Libye, conformément aux usages en vigueur dans cet Etat. Ces deux éléments d'extranéité obligeaient le juge français à vérifier la loi applicable, il aurait dû constater qu'il s'agissait de la loi libyenne, qui reconnaissait la bigamie, de telle sorte que non seulement il pouvait mais il devait reconnaître opposable en France les conséquences du mariage célébré en Libye, puisque la loi libyenne était applicable. Si la bigamie est autorisée par la loi applicable et le mariage a été valablement célébré à l'étranger, cette union produit alors ses effets en France avec pour conséquence que le juge français doit connaître de la requête en divorce. On rappellera que le juge français a déjà admis devoir tirer des conséquences d'un mariage bigame après mise en œuvre de la règle de conflit de lois, notamment pour : - l'obtention d'une pension alimentaire pour la seconde épouse, - l'exercice des droits successoraux par la seconde épouse, - le bénéfice pour la seconde épouse de la pension de réversion en concours avec la première.
* * *
Source : Cassation civile 1ère, 17 novembre 2021, n° 20-19.420, Jurisdata n° 2021-018627
History
-
Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit international20212021 / DécembreL'affaire concerne deux époux de nationalité libyenne, mariés en Libye. Il ne s'agissait pas du premier mariage pour le mari, les époux étaient donc bigames....
-
Compétence en matière d’assurance
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit international20212021 / SeptembreLe Règlement Européen BRUXELLE I Bis prévoit, pour protéger les consommateurs et les souscripteurs d’assurance, que ceux-ci peuvent, dans le cadre du confli...
-
Le concept de « Raisonnabilité » à l’épreuve du droit International du Travail
Published on : 17/07/2021 17 July Jul 07 2021Droit international20212021 / JuilletLes différentes conventions ratifiées par la France ont des répercussions directes dans les situations de droit jugées par les juridictions françaises. L’arr...
-
Attention à l’accord procédural permettant de désigner la loi applicable, à l’insu de son plein gré.
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit international20212021 / MaiLa situation est celle d’un couple de nationaux portugais vivant en France, sans contrat préalable, où ils ont fixé leur premier domicile conjugal. Le divorc...
-
La notion de respect de l’ordre public international français s’apprécie au cas par cas !
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit international20212021 / MaiLa première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2021 a eu l’occasion de préciser les contours de la notion d’ordre public intern...
-
La question de la compétence des juridictions des Etats membres de l'Union Européenne en cas de déplacement illicite d'un enfant vers un Etat tiers où il a acquis sa résidence habituelle.
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit international20212021 / AvrilLa Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt rendu le 24 mars 2021, a dû répondre à cette question épineuse. L'article 10 du Règlement Européen n°...