Infraction au droit de la concurrence : quand le particulier peut en tirer parti
Published on :
16/02/2022
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Ce droit résulte de la Directive du 27 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions en droit de la concurrence, transposée en droit français par l'Ordonnance du 9 mars 2017. La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2021, précisant les conditions d'application de cette directive et s'appuyant notamment sur la notion d'entreprise, laquelle, rappelle la Cour de justice, comprend au sens de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne « toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement, et désigne ainsi une unité économique, même si, du point de vue juridique, cette dernière est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. » Ainsi, l'entreprise est une unité économique qui regroupe une société mère et ses filiales, au sein de la même entreprise, entraînant, selon la Cour de justice, de plein droit, une responsabilité solidaire entre les entités qui composent l'unité économique au moment de la commission de l'infraction. C'est dans ces conditions qu'un requérant espagnol avait demandé la condamnation au paiement de dommages et intérêts de son revendeur de véhicules automobiles espagnols, en raison d'une constatation, par la Commission européenne, d’une infraction commise par la société Daimler Benz des règles du droit de l'Union Européenne interdisant les ententes, en ce que cette société avait conclu entre certaines dates, des arrangements avec des fabricants portant sur la fixation du prix des véhicules à l'intérieur de l'Espace économique européen. Se prévalant des dispositions de la Directive du 26 novembre 2014, le consommateur espagnol a demandé, devant les juridictions nationales, la condamnation de son revendeur, filiale du groupe automobile, à lui payer des dommages et intérêts résultant de son préjudice personnel. Sur recours de la succursale espagnole, la Cour de justice a donc eu l'occasion de préciser la notion d'entreprise, et elle a précisé que la succursale pourrait échapper à une responsabilité si elle démontrait qu'elle n'appartenait pas, au moment de l'infraction, à l'unité économique visée. * * * Source : Cour de Justice de l'Union Européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, affaire C-882/19
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