La question des créances entre époux séparés de biens.
Published on :
27/04/2021
27
April
Apr
04
2021
Cette question génère un abondant contentieux qui a été de nombreuses fois signalé et commenté dans nos articles. La 1e chambre civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 17 mars 2021, vient préciser toutefois sans innover, les contours de sa jurisprudence. Elle considère en effet que sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Dans le cas d'espèce, les juges du fond avaient eu un avis différent puisqu'au divorce des époux, les difficultés sont nées lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux. La Cour d'Appel avait débouté l'épouse de sa demande de créance contre son époux en considérant que les versements effectués pour régler le prix d'acquisition du domicile familial participent de l'exécution de son obligation aux charges du mariage, elle avait assimilé l'apport en capital de son patrimoine personnel aux mensualités de l'emprunt contracté pour financer l'immeuble. On sait que la Cour de Cassation fait la différence entre le remboursement mensuel d'un emprunt par un des époux, qui est assimilé à une contribution aux charges du mariage, laquelle neutralise la réclamation d'une éventuelle créance lors de la liquidation de l'indivision au travers de la clause de style insérée dans les contrats de mariage de séparation de biens dans lesquels les époux renoncent à tout compte au titre de la contribution aux charges du mariage et présument que celle-ci est effectuée au jour le jour, proportionnellement à leurs facultés respectives. Mais la Cour de Cassation n'assimile pas l'apport de fonds personnels en capital, au paiement de mensualités d'emprunts. C'est pour cette raison qu'elle a cassé l'arrêt qui avait été rendu par la Cour d'Appel de PARIS, faisant en sorte que l'époux séparé de biens qui apporte en capital des fonds propres, est titulaire d'une créance contre l'indivision. Source : Cassation, civile 1ère, 17 mars 2021, n° 19-21.463
History
-
Exception d’indignité et frais d’obsèques
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit de la famille20212021 / AvrilUn héritier est parfaitement habilité à renoncer à sa succession dans les conditions des articles 804 et suivants du Code civil. Néanmoins, l’héritier reste...
-
La question des créances entre époux séparés de biens.
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit de la famille20212021 / AvrilCette question génère un abondant contentieux qui a été de nombreuses fois signalé et commenté dans nos articles. La 1e chambre civile de la Cour de Cassatio...
-
Réforme du droit des contrats et application de la loi dans le temps : éclairages en matière de quasi-contrats
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit de la famille20212021 / MarsLe droit des contrats français, demeuré inchangé depuis la création du Code civil en 1804 a fait l’objet d’une profonde refonte en 2016, par l’intermédiaire...
-
Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens : attention à la clause de style !
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit de la famille20212021 / JanvierNous avons déjà plusieurs fois signalé les effets potentiellement dévastateurs de la clause se trouvant dans quasi tous les contrats de mariage et de séparat...
-
Qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant ?
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit de la famille20212021 / JanvierIl résulte des engagements internationaux de la France que les enfants doivent conserver des relations personnelles avec chacun de leurs parents, ce qui est...
-
Chères cendres…
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit de la famille20212021 / JanvierUne veuve a déposé l’urne funéraire de son mari contenant les cendres de ce dernier au columbarium. L’urne a été récupérée, dix années après le décès, par...